Traduction de «régimes d'allègements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

sous-régime | allègement de régime | détarage
Derating

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

allègement de régime | détarage | réduction de charge
derating

régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation
Community system of tax reductions on imports

allègement de régime | détarage
derating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif des aides d'État dans le cadre de la politique commune des transports étant de promouvoir la compétitivité des flottes communautaires sur le marché mondial des transports maritimes, les régimes d'allègements fiscaux exigent, sauf exception, l'existence d'un lien avec un pavillon communautaire.
Since the aim of State aid within the common transport policy is to boost the competitiveness of Community fleets on the world market for sea transport services, tax concession systems require, without exception, a link with a Community flag.

La troisième option consiste à mettre en place un régime uniquement fédéral, pour lequel le gouvernement investit dans le régime fiscal et surtout dans des allégements fiscaux liés aux déductions pour frais de garde et à d'autres allégements fiscaux, dont je vous parlerai, relatifs aux enfants handicapés.
The third option is to go a federal-only route, where you just invest in the tax system and in tax breaks primarily in the child care expense deduction and in some of the other tax breaks that I'll talk about with respect to disability.

Inutile de retourner en arrière comme le propose le Parti réformiste, qui souhaiterait privatiser bon nombre de nos programmes sociaux, adopter un système de soins de santé à deux vitesses, une pour les pauvres et une pour les riches, accorder des allégements fiscaux uniquement aux riches et abolir les régimes de pension publics, comme le Régime de pensions du Canada, pour tout transformer en régimes privés ou en REER, plus profitables pour les gens riches, parce que les membres de ce parti croient pouvoir préparer leur avenir mieux que quiconque.
We do not need to go back to the past like the Reform Party that would have us privatize a lot of our social programs, have us set up two tier medical care in this country where we would have one system for the rich and one for the poor, where we only have tax breaks for the wealthy, where we get rid of the public pension plans like the Canada pension plan and turn everything into private pensions or RRSPs that favour wealthy people because they believe they can look after their own future better than anybody else. That is back to the past, the Archie Bunkers of Canada.

Mais le Canada doit rester vigilant, particulièrement parce que d'autres pays réaménagent leurs propres régimes fiscaux, décrètent des allègements fiscaux et abaissent les taux marginaux effectifs de l'impôt des sociétés.
But Canada must remain vigilant, especially as other countries restructure their tax systems, implement rate reductions, and lower marginal effective tax rates.

35. rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu'il pourrait être nécessaire de poursuivre l'harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;
35. Recalls that the Court of Justice has ruled against obstacles to tax exemptions for cross-border pension contributions; emphasises that tax relief offers the best incentive for long-term savings and that further harmonisation may be needed to remove all obstacles to cross-border contributions to pension schemes;

X. considérant que les États membres n'ont pas défini clairement la notion de sport et qu'ils n'ont pas décidé s'il constituait ou non un service d'intérêt général, ce qui permettrait de justifier un régime financier avantageux (des allègements fiscaux, par exemple),
X. whereas Member States have not clearly defined what sport is, and have not clarified whether or not it is a service of general interest which justifies favourable financial treatment (for example tax relief),

Le régime irlandais de soutien à la production cinématographique, qui modifie un régime antérieur, précédemment approuvé par la Commission, permet aux sociétés de production cinématographique de bénéficier d'allègements fiscaux de 80 % sur des investissements pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 80% du budget de production d'un même film.
The Irish scheme to support film production, which amends an earlier scheme previously approved by the Commission, allows film production companies to obtain 80% tax relief on investments of up to €35 million or 80% of the production budget of a single film.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.
The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.