Vertaling van "régimes d'aides régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aides nationales à finalité régionale
system of national regional aid

régime d'aide à finalité régionale
regional aid scheme

régime général d'aide à finalité régionale
general arrangements for regional aid | general regional aid scheme

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique régionale
regional policy

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

directeur régional | directeur régional/directrice régionale | directrice régionale
branch office administrator | regional manager | branch manager | regional administrative manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À l'expiration de la période de validité du présent règlement, les régimes d'aides qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d'aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d'aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
4. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire on the date of expiry of the approved regional aid maps.

La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,
The adjustment period should not, however, apply to regional aid schemes, including regional urban development aid schemes, the exemption of which must expire on the date on which the approved regional aid maps expire, and to certain risk finance aid schemes,

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;
14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

15. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 of 10 June 1999, should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
14. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 (1999), should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

«régimes d'aides régionales à l'investissement transparents»: les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);
‘transparent regional investment aid schemes’ means regional investment aid schemes in which it is possible to calculate precisely the Gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example schemes which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures);

6. Dans le cas d'une superficie de base régionale, lorsque la somme des superficies individuelles pour lesquelles l'aide est demandée au titre du régime des producteurs de cultures arables, y compris le retrait de terres prévu par ce régime, et au titre du régime de retrait de terres conformément au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), est supérieure à la superficie de base régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question:
6. In the case of a regional base area, and when the sum of the individual areas for which aid is claimed under the arable producers' scheme, including the set-aside provided for under that scheme, and set-aside provided for under Council Regulation (EEC) No 2328/91 of 15 July 1991 on improving the efficiency of agricultural structures (1), is in excess of the regional base area, the following will be applied in the region in question: