Vertaling van "régimes d'aides espagnols " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 10 novembre 2017
State aid: Commission approves Spanish support scheme for renewable electricity // Brussels, 10 November 2017

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the Spanish scheme supporting electricity generation from renewable energy sources, high efficiency cogeneration of heat and power and waste to be in line with EU State aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un régime espagnol visant à accorder une compensation aux télédiffuseurs terrestres privés qui émettent simultanément en analogique et en numérique pendant la numérisation du signal de télévision terrestre est contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Spanish scheme compensating terrestrial private broadcasters for carrying out parallel broadcasting during the digitisation of the terrestrial television signal is in breach of EU state aid rules.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Dès lors, la Commission considère qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du système de référence de la décision d’ouvrir la procédure: le cadre approprié pour l’évaluation de la mesure litigieuse est celui constitué par le régime général espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans ledit régime d’imposition.
In the light of the above, the Commission considers that there is no reason to depart from the reference system in the initiating Decision: the appropriate reference framework for the assessment of the measure at issue is constituted by the general Spanish corporate tax system, and more precisely, by the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in this tax system.

À titre préliminaire et subsidiaire, la Commission signale que la mesure litigieuse constitue une exception au régime comptable espagnol.
As a preliminary remark and on a subsidiary basis, the Commission notes that the measure at issue derogates from the Spanish accounting system.

Deuxièmement, il est erroné de considérer que l’amortissement de la survaleur ne s’inscrit pas dans la logique du régime comptable espagnol, puisque tant la survaleur (18) que la survaleur financière (19) peuvent s’amortir durant une durée maximale de vingt ans.
Secondly, it is incorrect to consider goodwill amortisation not to be within the logic of the Spanish accounting system since both goodwill (18) and financial goodwill (19) can be amortised over periods of up to 20 years.

les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
companies under Spanish law known as ‘sociedad anónima’, ‘sociedad comanditaria por acciones’, ‘sociedad de responsabilidad limitada’, and those public law bodies which operate under private law.

e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
(e) companies under Spanish law known as: "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", public law bodies which operate under private law.

Il a donc été possible d'appliquer le régime national espagnol d'aides régionales dans cette zone uniquement en faveur des PMI, plus précisément de celles implantées dans des zones admises à bénéficier des aides au titre des Fonds structurels, l'application en étant limitée au 31 décembre 1993.
The Spanish national regional aid scheme could therefore be applied in that area only in respect of SMEs, and more specifically SMEs located in areas eligible for Structural Fund assistance, up to 31 December 1993.