Traduction de «régimes d'aides doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.
Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.

Des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique.
Provision should be made for special rules for products re imported under the arrangements for economic outward processing.

(5) Des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique.
(5) Provision should be made for special rules for products re-imported under the arrangements for economic outward processing.

Le second alinéa de l’article 118 crée, quant à lui, une base juridique spécifique pour l’établissement des régimes linguistiques de ces titres européens: ces régimes linguistiques doivent être établis par procédure législative spéciale du Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU, however, sets out a specific legal basis for the language arrangements for European intellectual property rights, which are to be established under a special legislative procedure by the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

Le second alinéa de l'article 118 crée, quant à lui, une base juridique spécifique pour l'établissement des régimes linguistiques de ces titres européens: ces régimes linguistiques doivent être établis par procédure législative spéciale du Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU, however, sets out a specific legal basis for the language arrangements for European intellectual property rights, which are to be established under a special legislative procedure by the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

Néanmoins, ils s’expriment de la sorte parce qu’ils lisent en parallèle le paragraphe 14 précisant que les États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire doivent créer les conditions permettant d’éviter le maintien de ce régime au-delà de l’année 2009.
However, in saying that, they are reading it alongside paragraph 14, which says that Member States that continue to use such measures should take all steps to ensure that they do not continue beyond 2009.

6. invite la Commission et le Conseil à redoubler d’efforts pour soutenir les forces démocratiques et la société civile au Belarus; souligne que les problèmes de la Commission à soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période pré-électorale sont une indication supplémentaire du besoin urgent d'une fondation européenne d'encouragement à la démocratie, comme le Parlement européen l'a déjà suggéré dans son rapport sur la politique de voisinage du 7 décembre 2005; souligne que les mesures prises pour isoler le régime ne doivent pas viser la population dans son ensemble, car l’approfondissement des contacts avec la société bélarussienne mettra en lumière les faiblesses inhérentes au régime de Loukachenko; invite donc le Conseil et la Commission à étudier sérieusement les possibilités d’alléger les exigences en matière de visa pour les citoyens bélarussiens ordinaires, et en particulier pour les étudiants;
6. Calls on the Council and the Commission to continue to increase efforts to support democratic forces and civil society in Belarus; stresses that the Commission's problems in adequately supporting Belarusian civil society in the run-up to the elections is a further indication of the urgent need to set up a special European foundation promoting democracy, as Parliament already suggested in its ENP Report of 7 December 2005; stresses that measures taken to isolate the regime should not target the whole population, as enhanced contacts with Belarusian society will expose the inherent weaknesses of the Lukashenko regime; calls, therefore, on the Council and the Commission to give serious consideration to finding ways to facilitate visa requirements for ordinary Belarusian citizens;

Le Parlement doit également s’engager dans la lutte contre la pauvreté en termes d’actions multiples à mener: les ressources doivent être affectées au développement économique, les régimes démocratiques doivent également être encouragés dans ces pays, la corruption doit être réprimée, les revenus doivent être répartis plus équitablement et les services sociaux et de soins de santé doivent être significativement améliorés.
Parliament must also be committed to the fight against poverty in terms of ‘how too’: resources must be committed to economic development, democratic government must be promoted in those countries too, corruption must be pushed back, and there is a need for a fairer distribution of income and a significant growth in social and health services.

2) si, au cours de la période d'application de la présente annexe, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres.
(2) if, during the application of this Annex, the ACP States consider that agricultural products covered by Artic1e 1(2)(a) other than those subject to special treatment should benefit form such treatment, consultations may take place within the Council of Ministers.