Traduction de «régimes d'aide nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organismes d'aide nationaux
national aid agencies

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";
16. Emphasises that convergence between national tax systems in the EU has been very limited despite an unprecedented deepening of the EU integration process over the last 30 years, particularly in connection with the single market and the Economic and Monetary Union; deplores the fact that coordination of national tax systems lags far behind when compared with coordination efforts in other areas at EU level, in particular in the framework of the European Semester, although, apart from the relevance of measures on the expenditure side, a significant part of the policy mix to ensure fiscal consolidation concerns the revenue side; takes the view that this aspect should have been mentioned in the Five Presidents’ report on ‘Completing Europe’s Economic and Monetary Union’ of June 2015;

Cette période ne peut être inférieure à 36 mois, sans préjudice des régimes fiscaux nationaux des États membres.
The duration of that period shall not be less than 36 months, without prejudice to the national tax systems of the Member States.

l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

– l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
– detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

— vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2008 sur la mise en œuvre de l'article 8 et des dispositions connexes de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, concernant les régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale (SEC(2008)0475),
– having regard to the Commission Staff Working Document of 11 April 2008 on the implementation of Article 8 and the related provisions of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, concerning supplementary company or inter-company pension schemes outside the national statutory social security schemes (SEC(2008)0475),

– vu la communication de la Commission du 11 avril 2008 sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, concernant les régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale (SEC(2008)0475),
– having regard to the Commission Communication of 11 April 2008 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, concerning supplementary company or inter-company pension schemes outside the national statutory social security schemes (SEC(2008)0475),

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States may stipulate that Articles 3, 4 and 5 shall not apply to contributions due under national statutory social security schemes or under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres.
That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, which is vital in order to establish trust between Member States.

* La DSI révisée doit indiquer clairement les modalités selon lesquelles ses différentes dispositions doivent être appliquées aux différents services de base, de manière à éviter des divergences trop prononcées dans les régimes prudentiels nationaux, lesquelles entraveraient la prestation transfrontalière de services.
* ISD revision should clearly indicate how individual provisions should be tailored to different core-services so as to avoid pronounced divergences in national supervisory regimes which impede cross-border service provision.