Vertaling van "régimes d'aide auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Relevé des frais relatifs à des ressources auxquels il a été renoncé et au montant à titre d'aide qui a été attribué
Renounced Resource Expenses/Assistance Statement

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

En ce qui concerne les régimes de sécurité sociale, il existe un système de coordination communautaire garantissant les droits de sécurité sociale aux personnes déménageant à l'intérieur de l'Union et déterminant les régimes auxquels elles sont soumises.
With regard to social security systems a Community coordination system is in place guaranteeing social security rights for persons moving within the Union and determining the systems to which they are subject.

À ces deux régimes moteur auxquels on applique une tolérance de ± 5 %, la puissance nette mesurée en un point au moins des plages S1 ± 5 % et S2 ± 5 % ne doit pas s’écarter de plus de ± 5 % du chiffre d’homologation.
At these two engine speeds, which are subject to a tolerance of ± 5 per cent, the net power measured at least one point within the ranges S1 ± 5 per cent and S2 ± 5 per cent shall not differ by more than ± 5 per cent from the approval figure.

Il convient d'introduire dans le code un cadre juridique pour l'application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (9) et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in Union goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (8) or Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty (9) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur.
for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines.

pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur;
for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines;

La législation française applicable à un travailleur salarié ou à un ancien travailleur salarié pour l'application du chapitre 3 du titre III du règlement s'entend conjointement du ou des régimes de base d'assurance vieillesse et du ou des régimes de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis".
The French legislation applicable to an employed worker or a former employed worker for the purposes of applying Chapter 3 of Title III of the Regulation is deemed to apply both to the basic old-age insurance scheme(s) and to the supplementary pension scheme(s) to which the person concerned has been subject".

L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.
The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.

(7) considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 les adaptations nécessaires pour permettre d'appliquer aux étudiants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les dispositions desdits règlements, en tenant compte des spécificités de la situation de ces personnes ainsi que des particularités des régimes auxquels elles sont affiliées et des prestations auxquelles elles ont droit;
(7) Whereas it is necessary to adapt Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 as necessary for their provisions to apply to students moving within the Community, taking account of the specific situation of those persons, the special features of the schemes under which they are insured, and the benefits to which they are entitled;