Traduction de «régimes d'admission différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime admissible [ régime approuvé ]
qualified plan

régime admissible [ régime ouvrant droit ]
qualifying plan

régime d'admission en franchise | régime d'admission en franchise de droits de douane
duty free treatment

audit des régimes de revenu différé [ audit RRD | vérification des régimes de revenu différé | vérification RRD ]
deferred income plans audit [ DIP audit ]

admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]
temporary admission | temporary admission procedure | temporary importation | temporary importation procedure | ATA [Abbr.]

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

répartition admissible des differences de phase
permissible phase-shift distribution

différence de couleur non admissible
off colour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une cause essentielle de la faible attractivité de l'UE comme terre d'immigration est l'existence de 27 régimes d'admission différents, qui entravent considérablement la mobilité d'un État membre à l'autre des travailleurs migrants potentiels issus de pays tiers.
The 27 different admission regimes at present in the EU are the main reason for its low level of attractiveness as an immigration destination, making it considerably more difficult for potential migrant workers from third countries to move easily from one Member State to another.

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

Fait tout aussi important à souligner, à la différence de ce qui se passe en ce moment dans le Régime de pensions du Canada, les travailleurs indépendants qui décident de participer au régime ne seront pas obligés de payer la cotisation de l'employeur, équivalant à 1,4 fois celle de l'employé, en partie parce qu'ils ne seront pas admissibles aux prestations ordinaires de l'assurance-emploi.
Equally important is the fact that, unlike the current practice with the Canada pension plan, self-employed contributors would not be required to pay the employer's portion of the premium, 1.4 times the employee rate, in part to reflect the fact that they would not have access to EI regular benefits.

B. considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union européenne;
B. whereas Community competence in visa matters includes the conditions on which visa-free status is given to third countries and whereas such conditions must ensure equal treatment for all EU citizens, not only as regards the granting or denial of visa-free status per se, but also as regards the terms and conditions under which such status is given to, or withheld from, different EU Member States by third countries,

B. considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission de ressortissants des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption, et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union;
B. whereas Community competence in visa matters includes the conditions under which visa-free status is given to nationals of third countries, and whereas such conditions must ensure equal treatment for all EU citizens, not only as regards the granting or denial of visa-free status per se , but also as regards the terms and conditions under which such status is given to, or withheld from, different Member States by third countries,

22. condamne énergiquement toute utilisation abusive des régimes d'asile et d'immigration; réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers, pour garantir le retour rapide, sans obstacles bureaucratiques, des personnes qui se sont vu refuser l'admission; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés;
22. Strongly condemns abuses of asylum and immigration systems; endorses the need for greater clarity in respect of the right of asylum, for quicker procedures for determining who qualifies for asylum, and for the conclusion of readmission agreements with third countries to ensure rapid, non-bureaucratic return of those refused admission; calls for cleaner distinctions between, and differentiated treatment of, asylum seekers, economic migrants, and temporary refugees in time of war;

En conséquence, après des discussions entre des représentants des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada, une modification a été décidée au Règlement de l'impôt sur le revenu pour rendre les actions émises par ces sociétés de la Nouvelle-Écosse admissibles aux investissements de REER, de fonds enregistrés de revenu de retraite et de régimes différés de partage des bénéfices.
Accordingly, after discussions between officials of the Nova Scotia and federal governments, a change to the Income Tax Regulations is being processed that would allow shares issued by these Nova Scotia corporations to qualify as an investment for RRSPs, registered retirement income funds and deferred profit sharing plans.

En principe, il pourrait travailler 44 heures par semaine pour cinq employeurs différents sans être admissible dans l'ancien régime, alors que dans le nouveau système il sera admissible parce qu'il a ses 44 heures.
Theoretically, he could work 44 hours a week for five different employers and never qualify under the old system, whereas at least under this system he will qualify because he gets his 44 hours.

M. Cuthbert : Le taux de cotisation au RRQ est fixé à 5,1 p. 100 des gains ouvrant droit à pension pour 2013, alors que le taux de cotisation au RPC est de 4,095 p. 100. Pour vous donner une idée de ce que cela représente du point de vue de l'employé, un employé qui serait au maximum des gains admissibles, la différence en dollars entre les deux régimes s'élève à environ 71 $.
Mr. Cuthbert: Currently, the QPP contribution rate for 2013 is 5.1 per cent of pensionable earnings, and the CPP contribution rate is 4.95 per cent. The net dollar effect, if that would be more helpful, if people are earning the maximum pensionable earnings, the difference of dollars between the two regimes would be about $71.