Traduction de «régime-cadre d'aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | Convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers Used in International Transport

dans le cadre d'un régime dégressif
on a decreasing scale

convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

régime de retraite pour cadres supérieurs
executive pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gouvernements mettent en place des programmes de formation dans le cadre du régime d'aide sociale; les gens n'ont donc plus droit à l'assurance-chômage ou à l'aide sociale puisqu'ils participent à des programmes de formation.
Governments are introducing training programs under social assistance, which remove people from unemployment, from social assistance, into training programs.

Afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera ex ante les régimes cadres d’aides visant à compenser les dommages causés par les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ainsi que par les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle, pour autant que les conditions dans lesquelles les aides peuvent être accordées dans le cas de ces calamités naturelles soient clairement précisées (73).
In order to facilitate rapid crisis management, the Commission will authorize ex-ante framework aid schemes to compensate for the damage caused by earthquakes, avalanches, landslides and floods as well as by tornadoes, hurricanes, volcanic eruptions and wild fires of natural origin, provided that the conditions under which aid can be granted in cases of such natural disasters are clearly stipulated (73).

Aux côtés des RN, les autorités nationales de concurrence peuvent également fournir des conseils utiles, en particulier dans le cas de régimes cadres de grande ampleur, pour créer des conditions équitables entre les opérateurs soumissionnaires et éviter qu’une part disproportionnée des fonds publics ne revienne à un seul opérateur, ce qui renforcerait sa position sur le marché (éventuellement déjà dominante) (56).
In addition to the involvement of NRAs, National Competition Authorities may also provide useful advice in particular in relation to large framework schemes to help establishing a level playing field for the bidding operators and to avoid that a disproportionately high share of State funds is earmarked to one operator, thereby strengthening its (possibly already dominant) market position (56).

- Afin d'accélérer le recours aux aides d'État pour le haut débit, les États membres sont vivement encouragés à notifier les régimes-cadres nationaux, évitant ainsi les notifications multiples pour des projets individuels.
· In order to speed up the use of State aid for broadband, Member States are strongly encouraged to notify national framework schemes and thereby avoiding multiple notifications of individual projects.

À la lumière des informations fournies, la Commission conclut que ce régime-cadre d'aides remplit les conditions prévues dans les règles relatives aux aides d'Etat dans le secteur agricole et qu'il peut donc bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité.
On the basis of the information provided, it has concluded that the umbrella scheme satisfies the conditions laid down in the rules on State aid in agriculture and therefore qualifies for derogation under Article 87(3)(c) of the Treaty.

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un régime-cadre d'aides notifié par la France et financé par des "cotisations volontaires rendues obligatoires" (CVO) en faveur des membres de chacune des filières agricoles représentées par les interprofessions agricoles reconnues.
The European Commission today authorised an umbrella scheme notified by France and funded by ‘compulsory voluntary levies’ which involves aid for members in all the farm sectors represented by recognised agricultural inter-branch organisations.

La Commission approuve un régime-cadre d'aides aux actions menées par les interprofessions reconnues, actives dans le secteur agricole en France
Commission approves umbrella scheme for aid for activities of recognised agricultural inter-branch organisations in France

[5] En conformité avec le régime cadre de standards de l'Organisation Mondiale des Douanes.
[5] In line with the World Customs Organisation Framework of Standards.

Ce régime repose sur un régime-cadre similaire, également autorisé par la Commission en 2003, concernant le financement du capital-investissement des PME installées au Royaume-Uni.
The scheme builds upon a similar umbrella scheme for risk capital financing to SMEs in the United Kingdom,, which was also approved by the Commission in 2003.

[39] Mettant en pratique la politique définie dans sa nouvelle communication, la Commission a donné son feu vert aux "Regional Venture Capital Funds" britanniques en juin 2001 (cas C 52/2000) et au régime-cadre français "fonds de capital-investissement" en juillet 2001.
[39] Drawing on the policy set in the new communication, the Commission authorised in June 2001 the Regional Venture Capital Funds due to operate in England (case C 52/2000), and in July 2001 the framework scheme for risk capital funds in France (N 448/2000).