Vertaling van "régime sera d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de la république populaire de Chine | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine
Advisory Committee on Common Rules for Imports from the People's Republic of China

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Rapport sur l'examen du régime disciplinaire applicable aux détenus
Report on the Review of Inmate Discipline

Comparaison et évaluation du régime fiscal applicable au revenu de provenance étrangère au Canada, en Australie, en France, en Allemagne et aux États-Unis
Comparison and assessment of the tax treatment of foreign-source income in Canada, Australia, France, Germany, and the United States

Loi sur le régime syndicale applicable à la Sûreté du Québec
Act Respecting the syndical plan of the Surêté du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a estimé que le mécanisme mis en place par la Pologne pour soutenir les installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d’électricité constitue une aide d’État, mais qu'il est conforme aux règles de l'UE en la matière parce qu’il favorise la production efficace d’énergie. Ce régime, doté d’un budget annuel de plus d'un milliard de PLN (232 millions d’euros), sera applicable jusqu'en 2018.
The European Commission has found that a Polish scheme supporting high-efficiency co-generators of heat and power is state aid but complies with EU state aid rules since it furthers efficient energy production.The scheme will run until 2018 with an annual budget of over PLN 1 billion (€232 million).

Le régime d'aides sera d'application pour une période de six ans.
The scheme will run for a period of 6 years.

Une fois qu'elle sera adoptée, un délai de mise en œuvre de 18 mois est prévu avant l'entrée en application du nouveau régime.
Once adopted, an implementation period of 18 months is envisaged before the new regime starts to apply.

La proposition permettra de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, dont le mandat sera renforcé et les missions considérablement élargies afin de remédier aux faiblesses structurelles qui portent atteinte à l’application du régime d’asile de l’UE.
The proposal will transform the existing European Asylum Support Office into a fully-fledged European Union Agency for Asylum with an enhanced mandate and considerably expanded tasks to address any structural weaknesses that arise in the application of the EU's asylum system.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

Il est essentiel de tenir compte de cette relation entre les changements climatiques et la protection des sols lors des négociations relatives au régime qui sera applicable après 2012 dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
In is essential to recognise these links between climate change and soil protection in the negotiation on post 2012 regime under the United Framework Convention on Climate Change.

(3 bis) Le marché communautaire du sucre risque d'être particulièrement fluctuant durant les quatre premières années de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable.
(3a) The Community sugar market is likely to be particularly volatile for the first four years of the reform (2006 to 2010), whilst the restructuring scheme is put into operation.

(g) le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures pour l'adoption de ceux-ci; une hiérarchie des normes est introduite; la Commission pourra, par délégation et sous le contrôle direct du législateur, développer ou compléter les actes législatifs, ce qui contribuera à améliorer la qualité, la simplicité et l'adaptabilité de la législation européenne; en outre, le régime général applicable aux actes d'exécution ("comitologie") sera établi par la codécision,
(g) there will be a more limited set of European Union legislative instruments and a more limited number of procedures for their adoption; a hierarchy of acts will be established; exercising the power delegated to it under the direct supervision of the legislator, the Commission will be able to expand or supplement legislative acts, thus helping to improve the quality of European legislation and making it simpler and more adaptable; furthermore, the general arrangements applicable to implementing acts (‘comitology’) will be laid down by means of codecision;