Traduction de «régime s'appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
industry-wide plan

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | R. A. S. I. L. D. | régime invalidité de longue durée | régime ILD
long term disability plan | long-terme disability plan | LTD plan

régime prolongé d'assurance-santé P.S.I.
P.S.I. extended health plan

Société commerciale canadienne [ S.C.C. | Société par actions de régime fédéral ]
Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le même régime s'appliquait; l'accusé devait présenter une demande et expliquer pourquoi les dossiers étaient vraisemblablement pertinents.
The same regime would apply; the accused was required to bring an application and show how the records were likely relevant.

Il convient que les États membres où le régime des droits de plantation ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007 soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations.
Member States where the planting right regime did not apply by 31 December 2007 should be exempt from the transitional prohibition on new plantings.

Avant d'entrer dans le MCE II, l'Estonie appliquait avec succès depuis 1992 un régime de caisse d'émission rattaché tout d'abord au deutschemark, puis à l'euro.
Before ERM II entry, Estonia had successfully pursued a currency board regime anchored to the D-Mark, and later the euro, since 1992.

Le 21 décembre 2000, la Commission européenne a adopté une décision négative concernant un régime d’aides accordées sous la forme d’une réduction de cotisations sociales notifié par la Suède (21), dans laquelle elle faisait observer que les autorités norvégiennes, dans une lettre du 27 juillet 2000, n'avaient pas seulement présenté des commentaires au sujet de la décision d’ouvrir la procédure pour la Suède, mais aussi confirmé que la Norvège appliquait un régime similaire.
On 21 December 2000, the European Commission took a negative decision concerning a reduced social security contributions aid scheme notified by Sweden (21). In the decision, the Commission pointed out that Norway, by letter dated 27 July 2000, not only submitted comments to the decision to initiate the procedure regarding the Swedish case but also confirmed that it operated a similar scheme.

Malte, qui appliquait auparavant un système de quarantaine de six mois pour les importations des espèces concernées, a abandonné ce régime afin de transposer et de mettre en œuvre le règlement (CE) no 998/2003 depuis le 3 juillet 2004.
Malta, which formerly applied a system of six months quarantine for imports for the species concerned, has abandoned this regime in order to transpose and implement Regulation (EC) No 998/2003 as from 3 July 2004.

Le régime spécial de l'économie de marché a été introduit pour la première fois dans la législation antidumping en 1998 et s'appliquait exclusivement à la Russie et à la Chine.
The Ad Hoc "Market Economy Regime" was first introduced in the anti-dumping legislation in 1998 and applied only to Russia and China.

Auparavant, le régime fiscal normal s'appliquait également à l'or d'investissement.
Previously, the normal tax arrangements applied to investment gold.

À l'origine, le régime s'appliquait à tous les préjudices résultant de tous les types d'accidents, notamment les accidents médicaux, sans égard à la faute.
Originally the scheme compensated for all injuries resulting from any accident without any regard to fault, including medical misadventure.

Madame Scrivener a également donné son opinion sur certaines critiques qui ont été adressées au nouveau régime de TVA : - à la critique portant sur la complexité du nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a répondu qu'au contraire, ce nouveau régime est plus simple que celui qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1992; elle a insisté sur la disparition du "Document Administratif Unique" ainsi que de toutes les formalités douanières et de tous les contrôles aux frontières interieures, qui permettra notamment aux PME de béneficier pleinement des avantages du marché intérieur; la seule obligation qui s'impose aux entreprises est de déclarer périodiquement, en même temps que leur déclaration de TVA habituelle, le montant global de leurs ventes à des clients situés dans d'autres pays de la Communauté.
Mrs Scrivener also gave her views on a number of criticisms that have been levelled at the new VAT regime: - In response to the criticism as to the complexity of the new VAT regime, Mrs Scrivener stated that the new regime was simpler than the one which had applied until 31 December 1992. She drew attention to the abolition of the "single administrative document" and of all customs formalities and checks at internal frontiers as something which, among other things, would allow SMEs to benefit fully from the internal market. The only requirement on firms was to submit, together with their regular VAT return, a periodic declaration giving the total amount of their sales to customers in other Member States.

Je dis «personne» car cette disposition ne s'appliquait pas seulement aux expéditeurs; elle s'appliquait aux concurrents du chemin de fer et à toute personne susceptible de subir un préjudice suite à une mesure tarifaire prise par un chemin de fer sous régime fédéral.
I say " person" because this provision did not only apply to shippers; it applied to competitors of the railway and any person that might be adversely affected by the rate action taken by the federally regulated railway.