Vertaling van "régime provincial s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni
the refund shall be corrected by the incidence of the difference between the customs duties

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
industry-wide plan

appliquer un autre regime ou lever le secret
to apply another grading or declassify the information

Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "
‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.

k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

61. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
61. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

Cooperatives Europe estime que les régimes particuliers dont bénéficient les coopératives ne doivent pas être comparés aux régimes qui s’appliquent à d’autres formes d’entreprises étant donné qu’ils consistent en une traduction opérationnelle des principes coopératifs.
Cooperatives Europe believes that the specific schemes that cooperatives benefit from should not be compared to the schemes that apply to other forms of enterprises since the schemes are the operational translation of the cooperative principles.

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (le statut) et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (le régime), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (11) et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut et de ce régime devraient s’appliquer au personnel de l’agence.
The Staff Regulations of Officials of the European Communities (the Staff Regulations) and the Conditions of employment of other servants of the European Communities (the Conditions of Employment), laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (11) and the rules adopted jointly by the European Community institutions for the purpose of applying those regulations should apply to the staff of the Agency.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ci-après dénommés le "statut" et le "régime", respectivement, prévus dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime devraient s'appliquer au personnel de l'Agence.
The Staff Regulations of Officials of the European Communities and the Conditions of employment of other servants of the European Communities, hereinafter referred to as "the Staff Regulations" and "the Conditions of employment" respectively, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 and the rules adopted jointly by the European Community institutions for the purpose of applying these regulations should apply to the staff of the Agency.

2) Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations particulières.
2. Each country or territory shall apply to its trade with Member States and with the other countries and territories the same treatment as that which it applies to the European State with which is has special relations.

2) Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu’il applique à l’État européen avec lequel il entretient des relations particulières.
2. Each country or territory shall apply to its trade with Member States and with the other countries and territories the same treatment as that which it applies to the European State with which is has special relations.