Vertaling van "régime particulier des ventes aux enchères publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier des ventes aux enchères publiques
special arrangements for sales by public auction

vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères
public auction | compulsive public auction

vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]
auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]

vente aux enchères publiques | vente par appel d'offres | vente par soumission
sale by tender

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

adjudication publique | vente aux enchères | enchères
public auction

vente publique sans mise à prix [ vente aux enchères sans mise à prix ]
unreserved public auction

régime des ventes aux enchères des devises
foreign exchange auction allotment

vente en gros aux enchères publiques
wholesale auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la Commission soutient que la règlementation espagnole est contraire au droit de l’Union, dans la mesure où elle exclut du régime particulier les ventes de voyages organisés par des agences grossistes mais effectuées par les agences détaillantes.
Secondly, the Commission claims that the Spanish legislation is incompatible with EU law, in so far as it excludes from the special scheme sales of travel services organised by wholesale agents but carried out by retail agents.

5. Le ministre peut annuler la vente d’un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d’offres si aucune enchère ni aucune soumission n’est reçue ou n’atteint le prix minimal fixé avant la vente, ou si le ministre estime qu’aucune enchère ni aucune soumission n’est acceptable.
5. The Minister may cancel the sale of any property offered for sale by public auction or public tender where no bid or tender is received, no bid or tender meets the minimum bid or tender set before the sale, or the Minister does not consider any of the bids or tenders acceptable.

C. considérant que l'adoption de la directive était importante pour les artistes, pas uniquement pour leurs initiatives visant à obtenir la reconnaissance et un traitement équitable en tant que personnes créatives, mais aussi pour leur rôle en tant que contributeurs aux valeurs culturelles; considérant cependant que des inquiétudes demeurent concernant ses conséquences pour les marchés européens de l'art, et en particulier les nombreuses maisons de vente aux enchères et les nombreux marchands d'art de plus petite taille et spécialisés au sein de l'Union;
C. whereas the adoption of the Directive was important for artists, as regards not only their initiatives aimed at obtaining recognition and fair treatment as creative people, but also their role as contributors of cultural values; whereas, however, concerns remain as to its effects on European art markets and particularly on the many smaller and specialist auction houses and dealers in the EU;

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

La Commission a-t-elle connaissance de ces confiscations illégales et de ces ventes aux enchères publiques?
Is the Commission aware of the illegal confiscations and the compulsory auctions, and will measures be taken to influence Turkey's actions in this regard?

Le Conseil a-t-il connaissance de ces confiscations illégales et de ces ventes aux enchères publiques?
Is the Council aware of the illegal confiscations and the compulsory auctions, and will measures be taken to influence Turkey's actions in this regard?

Par conséquent, certains aspects de la proposition de directive sont sujets à une polémique, en particulier lorsqu'elle met en cause le secret professionnel de certains professionnels, en particulier les avocats, et qu'elle ne comprend pas dans les mêmes obligations de déclaration d'actions suspectes la réalisation d'affaires importantes, financièrement parlant, par des professionnels tels que les vendeurs d'articles de luxe, les personnes organisant des ventes aux enchères, les fonctionnaires des douanes et autres.
However, the proposal for a directive is not without its controversial aspects, particularly in so far as it undermines professional secrecy in certain sectors, notably the legal profession, whilst failing to impose a corresponding obligation to declare suspicious activities relating to high-value business transactions on professionals such as those selling luxury items, auctioneers, customs officials and so on.

Un régime particulier a aussi été prévu pour les ventes aux enchères publiques, qui permet l'application du principe de taxation sur la marge, tout en confirmant au plan communautaire le statut juridique et professionnel des commissaires priseurs ou "auctioneers".
Special arrangements have also been laid down for sales by public auction which allow application of the principle of taxing the margin, while confirming at Community level the legal and professional status of auctioneers.

Un régime particulier a aussi été prévu pour les ventes aux enchères publiques, qui permet l'application du principe de taxation sur la marge, tout en confirmant au plan communautaire le statut juridique et professionnel des commissaires priseurs.
Special arrangements have also been laid down for sales by public auction, which allow application of the principle of taxing the margin, while confirming at Community level the legal and professional status of auctioneers.

4. Le régime prévu pour les ventes aux enchères publiques permet l'application du principe de taxation sur la marge, tout en confirmant au plan communautaire le statut juridique et professionnel des commissaires-priseurs ou "auctioneers".
4. The arrangements laid down for sales by public auction allow application of the principle of taxing the margin, while confirming at Community level the legal and professional status of auctioneers.