Traduction de «régime n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

Projet d'instruction générale n° C-53-le régime du prospectus et de l'information continue pour les émetteurs étrangers
National Policy Statement No. 53, Foreign Issuer Prospectus and Continuous Disclosure System

donner des conseils sur la préparation d’aliments diététiques ou de régime
advise how to create diet food | counsel on creation of diet plan | advise on preparation of diet food | counsel on preparation of diet food

mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires
follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

L. considérant que Daech, dans le cadre d'une politique délibérée d'épuration culturelle et religieuse, aurait détruit plus de 100 églises en Iraq et au moins 6 en Syrie, sans compter plusieurs mosquées chiites en Iraq; qu'en février 2015, des combattants de Daech ont délibérément donné un large écho à la destruction dans le musée de Mossoul de statues et de symboles datant des anciens empires assyrien et akkadien; que Daech a ensuite rasé au bulldozer l'ancienne cité assyrienne de Nimrud et que, tout dernièrement, on lui impute la destruction du site de Hatra, classé au patrimoine mondial de l'Unesco; que le régime syrien aurait pilonné des églises dans des quartiers tenus par l'opposition, par exemple à Homs en 2012 et à Idlib en 2013;
L. whereas as part of a deliberate policy of cultural and religious cleansing, IS has reportedly destroyed more than 100 churches in Iraq, and at least 6 churches in Syria, as well as a number of Shia mosques in Iraq; whereas in February 2015, IS fighters deliberately publicised their destruction of statues and other artefacts in the Mosul Museum dating back to the ancient Assyrian and Akkadian empires; whereas IS subsequently bulldozed the ancient Assyrian city of Nimrud and, most recently, it reportedly destroyed the UNESCO World Heritage site of Hatra; whereas the Syrian regime has reportedly shelled churches in opposition neighbourhoods, for example in Homs in 2012 and Idlib in 2013;

10. appuie la décision du Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012 visant à l'adoption de nouvelles mesures restrictives et appelle à des sanctions plus sévères à l'encontre du régime syrien lors de la réunion du 27 février 2012, compte tenu de rapports récents selon lesquels le régime syrien aurait l'intention de contrecarrer les mesures restrictives notamment en se rapprochant de l'Iran;
10. Supports the decision of the Foreign Affairs Council of 23 January 2012 to adopt new restrictive measures and calls on stronger sanctions targeting Syrian regime to be taken on 27 February 2012 taking into consideration recent reports according to which the Syrian regime intends to counter restrictive measures particularly through cooperation with Iran;

L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.
The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Le paquet alternatif présenté par mon groupe aurait fonctionné et mis en œuvre un nouveau régime qui aurait protégé les consommateurs et maintenu l’équilibre entre les besoins du secteur et de l’économie, qui doivent bien évidemment toujours êtres pris en considération dans nos projets.
The alternative package put forward by my group would have worked, and implemented a new regime which would have protected consumers and balanced the needs of business and the economy which must of course be included in our plans.

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée - pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie - et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber;

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).