Vertaling van "régime juridique de l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime juridique de l'entreprise
legal status of the undertaking

technicien juridique d'entreprise [ technicienne juridique d'entreprise ]
corporation paralegal

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

forme juridique d'entreprise
legal form of enterprise

Société néerlandaise des Conseillers juridiques d'entreprise
Netherlands Society of Company Lawyers

régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]
business taxation system [ business tax system ]

libre entreprise | régime de libre entreprise
free-market economy | free market economy

régime juridique
system of law

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

régime à employeurs multiples | régime à entreprises multiples
multiple-employer plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

À cause du double régime juridique, les entreprises de compétence provinciale se demanderont si les renseignements personnels recueillis chez elles, donc protégées par la loi du Québec, qui sont transmis à une entreprise de compétence fédérale ayant une place d'affaire au Québec assujettie à la loi canadienne, devront être traités en vertu des règles québécoises ou canadiennes.
Because of the double jurisdiction, the companies falling under provincial jurisdiction will wonder whether the personal information which is collected from them and consequently protected by Quebec's legislation and which is transmitted to a company falling under federal jurisdiction and carrying business in Quebec will be governed by Quebec's rules or Canada's rules.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).

La loi espagnole nº 5/1995 "sur le régime juridique de la cession de participations publiques dans certaines entreprises" régit les conditions de privatisation de plusieurs entreprises espagnoles du secteur public.
Spanish Law 5/1995 on "the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings" governs the conditions on which several Spanish public-sector undertakings were privatised.

La recherche sera centrée sur: l'articulation des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux et entre les secteurs public et privé; la gouvernance démocratique, les institutions représentatives et le rôle des organismes de la société civile; la privatisation, l'intérêt public, les nouvelles approches réglementaires, la gouvernance des entreprises; les implications pour les régimes juridiques.
Research will focus on: the articulation of responsibilities between various territorial levels and between public and private sectors; democratic governance, representative institutions and roles of civil society organisations; privatisation, the public interest, new regulatory approaches, corporate governance; implications for legal systems.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .
I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .

Trois options sont proposées : une option "réglementaire" et unitaire qui viserait à résoudre les deux types de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire applicable à la garantie commerciale; une option "volontariste" qui consisterait à résoudre les deux types de problèmes par le biais de systèmes volontaires; une option "mixte" qui consisterait à résoudre le premier type de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire, le cas échéant complété par des règles volontaires issues de l'auto-réglementation, et le deuxième par un système entièrement volontaire - la création d'une "garantie européenne" - auquel les entreprises seraient libres d'adhérer.
There are three possible solutions: a "regulatory" and unitary option designed to resolve the two types of problem by adopting a mandatory Community legal scheme applicable to the commercial guarantee; a voluntarist option which would resolve both problems via optional schemes; a "mixed" option which would involve resolving the first type of problem by adopting a mandatory Community legal scheme, where relevant supplemented by voluntary rules on the basis of self-regulation, and the second by an entirely voluntary scheme - the creation of a "European guarantee" - to which undertakings would be free to subscribe.

Cela fait partie intégrante du régime juridique en Russie, qui s'améliore, et, pour résumer, je dirais que pour chaque exemple que vous me donnez d'une entreprise qui s'est fait arnaquer, je promets de vous trouver l'exemple de cinq entreprises, sinon dix, à la même époque, qui ne se sont pas fait arnaquer — et je vous promets que je peux vous donner un exemple de centaines d'entreprises qui, aujourd'hui, ne se font pas avoir.
That is part and parcel of a legal regime in Russia, which is getting better, and I would try to sum up by saying that for every example you could give me of a company that got burned, I promise you that I could give an example of five at the time that did not get burned, or 10, and I promise you that I could give you an example now of hundreds that are not getting burned.