Traduction de «régime fiscal s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime fiscal s'applicant aux profits
Profit-sensitive fiscal regime

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni
the refund shall be corrected by the incidence of the difference between the customs duties

régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
industry-wide plan

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 10, paragraphe 10, du CIRS, le même régime fiscal s’applique en cas d’attribution de parts ou d’actions dans des cas de fusion ou de scission visés à l’article 74 du code de l’impôt sur les sociétés.
Pursuant to Article 10(10) of the CIRS, the same tax regime is applicable to the allocation of shares in the case of mergers or the division of companies, to which Article 74 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas (Law on corporate taxation) applies.

Dans son analyse, la Commission prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l’État membre, ainsi que l’interaction entre ces incitations, compte tenu des objectifs fixés dans le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (40) et les deux recommandations de la Commission relatives, dans un cas, à la planification fiscale agressive (41) et, dans l’autre, à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (42).
In its analysis, the Commission will take account of the specific characteristics of the relevant national fiscal system and the fiscal incentives that already exist in the Member State, as well as the interplay between those incentives, taking into account the objectives set out in the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and evasion (40) and the two Commission Recommendations on aggressive tax planning (41) and on measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (42).

Il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l’autre.
It is also necessary to define the tax regime applicable to certain provisions, reserves or losses of the transferring company and to solve the tax problems occurring where one of the two companies has a holding in the capital of the other.

Les deux parties ont avancé que ce régime constituait un régime fiscal différent et ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires, le Pakistan jouissant de la souveraineté fiscale et étant libre d’appliquer le régime fiscal de son choix.
Both parties claimed that this scheme constitutes a different taxation system and should not be countervailed given that Pakistan has sovereignty of taxation and is free to apply the taxation system it wishes.

8. Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
8. Where, under the law of the Member State in which he is resident, a shareholder may opt for tax treatment different from that set out in paragraphs 4 and 5, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to the securities in respect of which such an option is exercised.

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.
The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.

considérant qu'il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu'une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l'autre;
Whereas it is also necessary to define the tax regime applicable to certain provisions, reserves or losses of the transferring company and to solve the tax problems occurring where one of the two companies has a holding in the capital of the other;