Vertaling van "régime enregistré d'épargne-invalidité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt REER [ prêt régime enregistré épargne-retraite ]
RRSP loan [ registered retirement savings plan loan ]

régime enregistré d'épargne-invalidité
registered disability savings plan

État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite [ Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ]
Statement of Registered Retirement Savings Plan Income

régime enregistré d'épargne-logement | R.E.E.L. | épargne-logement
registered home ownership savings plan | RHOSP

fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement
trust governed by a registered home ownership savings plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite
trust under a registered retirement savings plan

fiducie régie par un régime enregistré d'épargnes-études
trust governed by a registered education savings plan

régime enregistré d'épargne-retraite collectif | REER collectif
group registered retirement savings plan | group RRSP

régime enregistré d'épargne-retraite | REER
registered retirement savings plan | RRSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1).
(14) If, after reasonable inquiry, an issuer of a disability savings plan is of the opinion that an individual’s contractual competence to enter into a disability savings plan is in doubt, no action lies against the issuer for entering into a plan, under which the individual is the beneficiary, with a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1).

(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.
(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.

(1.1) Si, relativement à un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, que le titulaire du régime fait le choix applicable sur le formulaire prescrit qu’il fournit à l’émetteur du régime, accompagné de l’attestation du médecin concernant le bénéficiaire, et que l’émetteur avise le ministre responsable de ce choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables, le régime devient un régime d’épargne-invalidité déterminé au moment où le ministre responsable reçoit l’avis.
(1.1) If, in respect of a beneficiary under a registered disability savings plan, a medical doctor licensed to practise under the laws of a province (or of the place where the beneficiary resides) certifies in writing that the beneficiary’s state of health is such that, in the professional opinion of the medical doctor, the beneficiary is not likely to survive more than five years, the holder of the plan elects in prescribed form and provides the election and the medical certification in respect of the beneficiary to the issuer of the plan, and the issuer notifies the specified Minister of the election in a manner and format acceptable to the specified Minister, then the plan becomes a specified disability savings plan at the time the notification is received by the specified Minister.

(1.6) Si une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) de la définition de « responsable » au paragraphe (1) est désignée relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité et que l’un des titulaires du régime était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de cette définition, les règles ci-après s’appliquent :
(1.6) If an entity described in subparagraph (a)(ii) or (iii) of the definition “qualifying person” in subsection (1) is appointed in respect of a beneficiary of a disability savings plan and a holder of the plan was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of that definition,

(1.5) Le titulaire d’un régime d’épargne-invalidité qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1) cesse d’être titulaire du régime, et le bénéficiaire le devient, si les conditions ci-après sont réunies :
(1.5) Any holder of a disability savings plan who was a qualifying person in relation to the beneficiary under the plan at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) ceases to be a holder of the plan and the beneficiary becomes the holder of the plan if

Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel, contrairement à la Commission, nous n’avons pas soutenu l’enregistrement sur une base volontaire, mais plutôt le droit pour un conjoint aidant d’être enregistré sous le même régime de sécurité sociale que les travailleurs indépendants, qui couvrirait donc les frais de maladie, de vieillesse et d’invalidité.
I agree with the rapporteur that, in contrast to the Commission, we have not supported registration on a voluntary basis but instead the right of an assisting spouse to be registered in the same social security systems as independently employed persons, thereby covering the costs of sickness, old age and invalidity.

(5) Le Parlement européen a proposé, dans sa résolution de 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants , l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants pour qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles et l'obligation pour les États membres de permettre aux conjoints aidants l'affiliation aux régimes d'assurances des travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.
(5) The European Parliament proposed, in its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed , the mandatory registration of assisting spouses so that they cease to be invisible workers, and an obligation on Member States to make it possible for assisting spouses to be members of sickness and invalidity insurance schemes and pension schemes for self-employed workers.

(4 bis) Le Parlement européen a proposé dans sa résolution de 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants pour qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles et l'obligation pour les États membres de permettre aux conjoints aidants l'affiliation aux régimes d'assurances des travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse.
(4a) The European Parliament proposed, in its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed, the mandatory registration of assisting spouses so that they cease to be invisible workers, as well as an obligation on Member States to make it possible for assisting spouses to be members of sickness and invalidity insurance schemes and pension schemes for self-employed workers.

29. prend acte de la réponse détaillée de la Commission; doute cependant que le système actuel fonctionne de façon optimale; invite la Commission, en liaison avec le renouvellement en cours du statut du personnel, à entreprendre une réforme profonde du régime de pension d'invalidité, notamment en ce qui concerne la relative facilité d'obtention de la pension d'invalidité et les différences en matière de pension par rapport à l'État membre dans lequel le bénéficiaire de la pension d'invalidité est enregistré;
29. Notes the Commission's detailed reply; doubts, however, that the current system is working as well as it should; calls on the Commission, in connection with the ongoing modernisation of the Staff Regulations, to undertake a radical reform of the invalidity pension arrangements, especially with regard to the relative ease with which staff are awarded invalidity pension and the differentiation in rates according to the Member State in which the recipient of invalidity pension is registered;