Vertaling van "régime dont l'assise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]
revoked plan

Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDP) ou régimes dont l'agrément a été retiré
T3D income tax return for deferred profit sharing plan (DPSP) or revoked DPSP

Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé
Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return

assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]
seat

assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone
aleurone layer | proteinaceous layer

zone de places assises | zone occupée par les places assises
seating area [public-service vehicle]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les personnes qui travaillent au sein du régime doivent faire un choix: continuer à s'associer à la répression brutale exercée contre les citoyens libyens par le colonel Kadhafi ou contribuer à une transition vers la démocratie, se déroulant dans de bonnes conditions et menée par les Libyens eux-mêmes, en recourant à un dialogue qui repose sur une large assise, dans l'intérêt de la sécurité et de la prospérité de tous les Libyens.
3. Those working within the regime face a choice: to continue to associate themselves with the brutal repression of the Libyan people by Colonel Kadhafi or work to support an orderly and Libyan-led transition to democracy through a broad-based dialogue in the interests of the security and prosperity of all the Libyan people.

9. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire l'importance des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leurs rapports immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre un régime totalitaire et un régime démocratique; fait valoir qu'un processus électoral libre et équitable constitue l'assise même d'une démocratie à part entière, authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
9. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), submitting proposals to the OSCE to cut the size of electoral observation missions and prohibit the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is the core of a genuine and fully-fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

13. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
13. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the ODHIR by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine, fully fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

12. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH) en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
12. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODHIR) by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine, fully fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

11. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH) en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre un régime totalitaire et un régime démocratique; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie à part entière, authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;
11. Expresses its deep concern at the diplomatic efforts by the Russian Federation to curtail the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODHIR) by submitting proposals to the OSCE to cut the size of election observation missions and by prohibiting the publication of their reports immediately after an election; highlights the irreplaceable key role played by this organisation in the transition from totalitarian regimes to democratic systems; stresses that a free and fair electoral process is at the core of a genuine and fully-fledged functioning democracy and that OSCE observation missions can make a decisive contribution in this direction;

Ces réformes ont été mises en oeuvre par le gouvernement libéral de l'époque et elles ont fait du Canada un des seuls trois pays dans le monde à offrir un régime de pensions public fondé sur de solides assises financières et dont la pérennité est assurée.
Those reforms were carried out by our government at the time and they made Canada one of only three countries in the world that offered a public pension plan that was sound and would be available into the far future.

Le rapport précise que les États membres doivent améliorer les dispositions visant à inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail et consolider l'assise financière des régimes de pension par un accroissement des financements publics et privés.
It states that it is necessary for Member States to improve incentives for older workers to remain longer on the labour market and to strengthen the financial basis of pension systems through increased public and private funding.

Il s'agit d'un régime dont l'assise est assez vaste et qui se fonde sur des conventions internationales que le Canada a rectifiées il y a déjà un certain temps.
It is a fairly broadly based regime based on international conventions that Canada adopted some time ago.

Nous pouvons rassurer nos industries : la réalisation de l'objectif 1992 leur donnera l'assise et les structures nécessaires à leur compétitivité sur le marché mondialmêmesi pour certains Etats membres cet objectif les oblige à accepter un régime de concurrence extérieure beaucoup plus libéral qu'aujourd'hui.
Let our own industries be assured that achievement of our 1992 objective will provide them with the base and structures they need to be competitive on the world market, even though this will mean some Member States' accepting much more liberal external trade arrangements than they do today.