Vertaling van "régime de détermination de la durée d'une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de détermination de la durée d'une peine
two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]

détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement
determination of a term of imprisonment

régime de détermination de peine punitive
punitive sentencing regime [ punitive sentencing scheme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’y a pas non plus, au Canada, de commission de détermination de la peine comme celle que l’on trouve aux États-Unis et qui peut recueillir des données sur la durée des peines imposées, sur les changements apportés à la détermination de la peine au fil des ans et sur les effets, s’il en est, que les changements ont eus sur l’incidence des crimes pour lesquels ces peines ont été imposées.
Canada lacks a sentencing commission, such as that found in the United States, which can collect data on the length of sentences imposed, on sentencing changes over time, and on what, if any, effect the changes have had on the incidence of those crimes for which they are imposed.

Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.
It would provide more flexibility in the sentencing process, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders, providing summary trial presiding officers and military judges at courts martial with a greater ability to tailor a sentence having regard to the particular circumstances of the offence and the offender, replicating many of the options available in the sentencing regime of the civilian justice system.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Sont interdits notamment, sous peine de sanctions judiciaires:
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. This will include prohibiting by legal sanction:

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le privilège de présenter une pétition qui a été signée par environ 60 personnes de la région de Scarborough, qui demandent qu'il plaise au Parlement de prendre note des insuffisances des régimes de détermination de la peine des personnes reconnues coupables de conduite criminelle avec facultés affaiblies causant la mort et lui recommandent d'envisager un régime considérant une peine de 7 à 14 ans comme une peine appropriée pour ce genre de délit.
Mr. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Madam Speaker, I have the privilege of presenting a petition signed by approximately 60 people from the Scarborough area calling on Parliament to take notice of the inadequacies in the sentencing regimes of those convicted of criminal impaired driving causing death and recommending that Parliament consider enacting a sentence regime of between seven and fourteen years as an appropriate sentence for that crime.

Il semble que la seule manière d'y parvenir consiste à créer des répertoires, dans lesquels les décisions sont enregistrées dès qu'elles sont rendues (ou sont devenues définitives) dans un format déterminé reprenant au moins les données d'identification de la personne ou de l'entité déchue, les activités interdites et la durée de la peine.
There seems to be no other way of rendering this possible than to create registers, into which decisions would be entered as soon as they are taken (or have become final), in a determined format indicating as a minimum the identification data of the disqualified person or entity, the activities prohibited and the length of the sanction.

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,

Pour les installations contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel excédant cinq kilogrammes effectifs , le nombre , l'intensité , la durée , le calendrier et les modalités des inspections régulières sont déterminés de telle manière que , dans le cas extrême ou limite , le régime d'inspection ne soit pas plus intensif qu'il est nécessaire et suffisant pour connaître à tout moment le flux et le stock de matières nucléaires ; le maximum d'activité d'inspection régulière en ce qui concerne ces installations est déterminé de la manière suivante :
The number, intensity, duration, timing and mode of routine inspections in respect of facilities with a content or annual throughput of nuclear material exceeding five effective kilograms shall be determined on the basis that in the maximum or limiting case the inspection regime shall be no more intensive than is necessary and sufficient to maintain continuity of knowledge of the flow and inventory of nuclear material, and the maximum routine inspection effort in respect of such facilities shall be determined as follows: (a) for reactors and sealed storage installations the maximum total of routine inspection per year shall be determined by allowing one-sixth of a man-year of inspection for each such facility;

Si cela était lié à un régime de détermination de peine en vertu duquel les peines seraient contrôlées et proportionnelles au sérieux du délit et que vous ne pourriez pas faire l'un sans l'autre, vous ne pourriez pas tout simplement changer les dispositions en matière de libération sans également changer celles en matière de détermination ou de contrôle de la peine.
Now, if that were also tied to a sentencing regime where sentences would be controlled and again proportional to the seriousness of the offence and that you couldn't really do the latter without the former, you couldn't just change the parole provisions without also changing sentencing or controlling sentencing.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE SOUMETTRE LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES AU REGIME DE L'AUTORISATION EN VUE DE PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX TRANSPORTEURS EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION , COMPTE TENU DE LA DUREE PREVISIBLE DES BESOINS DE TRANSPORT ET DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL INVESTI DANS LE MATERIEL DE TRANSPORT ;
WHEREAS IT IS NECESSARY THAT REGULAR AND SPECIAL REGULAR SERVICES BE MADE SUBJECT TO A SYSTEM OF AUTHORIZATION , IN ORDER THAT AN EFFECTIVE CHECK MAY BE KEPT ON COMPLIANCE WITH THE OBLIGATIONS DEVOLVING ON CARRIERS PURSUANT TO THIS REGULATION ; WHEREAS THE PERIOD OF VALIDITY OF AUTHORIZATIONS SHOULD BE FIXED TAKING INTO ACCOUNT THE FORESEEABLE DURATION OF TRANSPORT NEEDS AND THE AMORTIZATION OF CAPITAL INVESTED IN TRANSPORT EQUIPMENT ;