Traduction de «régime de certains biens d'occasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de certains biens d'occasion
the scheme for certain used goods

régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
special arrangements for second-hand goods, works of art, collectors' items and antiques

régime des biens d'occasion
the scheme for used goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parlant aux Premières nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, vous aurez certainement l'occasion de connaître leur point de vue et de savoir si cela a ou non amélioré la situation, lorsqu'il s'agit des biens immobiliers matrimoniaux, dans ce régime.
Certainly, you will have an opportunity, when you speak to some of the First Nations that operate under the First Nations Land Management Act, to get from their perspective whether or not that has improved the situation to be able to deal with matrimonial real property through that regime.

La décision 2012/635/PESC invite à revoir les mesures restrictives concernant les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4) en vue d'inclure, dans la catégorie 5, partie 2, certains biens de ladite annexe qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou qui pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l'Iran, tout en prenant en compte la nécessité d'éviter les effets non intentionnels sur la population civile iranienne.
Decision 2012/635/CFSP called for the review of restrictive measures concerning dual-use goods and technology set out in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4), with a view to including certain items in Part 2 of category 5 thereof which might be relevant to industries controlled directly or indirectly by the Islamic Revolutionary Guard Corps or which might be relevant to Iran's nuclear, military or ballistic missile programme while taking into account the need to avoid unintended effects on the civilian population in Iran.

les autres biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (5) et qui ne relèvent pas du point a), à l'exclusion de certains biens de la catégorie 5, partie 1, et de la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I dudit règlement.
other dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (5) and not covered by point (a) except for certain items in category 5 - Part 1 and category 5 - Part 2 in Annex I to that Regulation.

Il englobe l'interdiction d'importation et d'exportation de certains biens répertoriés dans son annexe II, ainsi qu'un régime de contrôle des exportations pour certains autres biens dont la liste figure dans son annexe III.
It comprises an import and export ban for certain goods listed in Annex II and an export control regime for certain other goods listed in Annex III.

En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport (50) soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause.
Apart from the fact that certain assets only are concerned by the tax scheme, the very marginal number of approval applications for financing assets in sectors other than transport (50) does not leave any doubt as to the scheme’s specificity.

Lorsque le revendeur de voitures a acquis le véhicule auprès d'un acheteur initial qui, en particulier, n'a pas déduit la TVA comprise dans le prix d'achat du véhicule à moteur, le régime spécial des biens d'occasion («régime de la marge bénéficiaire») sera applicable (articles 312 et suiv. de la directive TVA).
When the car trader has bought the car from an initial buyer who, in particular, did not deduct VAT included in the purchase price of the motor vehicle, the special scheme on second-hand goods (the margin scheme) will be applicable (Article 312 et seq. of the VAT Directive).

Je dirais en passant que cette ignorance de certains éléments fondamentaux de notre régime parlementaire amène bien des gens à penser que nous pourrions transplanter un Sénat de type américain dans le contexte fédéral canadien, pourtant très différent, en particulier du fait du régime parlementaire.
Let me say parenthetically that ignorance of some of the fundamentals of our parliamentary system encourages some to believe that we can transplant an American-style Senate on to Canada's much different federation and on to Canada's completely different parliamentary system.

7. Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, chaque État membre a la faculté, pour des raisons conjoncturelles, d'exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens.
7. Subject to the consultation provided for in Article 29, each Member State may, for cyclical economic reasons, totally or partly exclude all or some capital goods or other goods from the system of deductions.

En ce qui concerne les voitures d'occasion, les Etats membres qui pratiquaient, au 31 décembre 1992, un régime particulier d'imposition autre que celui prévu par la présente directive, peuvent maintenir ce régime sous certaines conditions.
As regards second-hand cars, Member States which, on 31 December 1992, applied special tax arrangements different from those laid down in this Directive may retain these arrangements under certain conditions.

Il est évident que le régime doit être transparent et qu'il doit y avoir une reddition de comptes, et si elles ne peuvent offrir cela—bien que certaines banques semblent dire qu'elles voudraient continuer de participer au programme et d'autres non—il faudra alors élaborer un régime qui desserve bien les étudiants et les contribuables.
Obviously transparency and accountability have to be there, and if they can't provide it—although some banks apparently wanted to stay in and some did not—the bottom line is we have to develop a system that works for the student and the taxpayer.