Traduction de «régime d'épargne-invalidité devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime enregistré d'épargne-invalidité
registered disability savings plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec ce projet de loi, les députés qui voulaient voter en faveur des améliorations au régime d'épargne-invalidité devaient également voter pour l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
With Bill C-38, if MPs wanted to vote for improvements to the disability savings plan, they had to simultaneously vote to kill the Round Table on the Environment and the Economy.

c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;

La demande pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité, soit un montant maximal de 1 000 $ versé dans le régime enregistré d'épargne-invalidité des Canadiens à faible ou moyen revenu, et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, soit une subvention que le gouvernement dépose dans un régime enregistré d'épargne-invalidité en fonction du montant cotisé par la famille du bénéficiaire, a également dépassé les prévisions.
Demand has also exceeded forecasts for the Canada Disability Savings Bond, which is up to $1,000 per year and which is deposited into the Registered Disability Savings Plans of low- and modest-income Canadians, as well as the Canada Disability Savings Grant, a grant that the government deposits into Registered Disability Saving Plans based on the amount contributed by the beneficiary's family.

La loi proposée inclut des mesures afin d'aider les familles canadiennes à améliorer leur sort en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en permettant de transférer le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt, en autorisant un report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne- invalidité, en mettant en œuvre la réforme des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et en améliorant les régimes de pension sous réglementation fédérale.
The proposed act includes measures to help Canadian families get ahead by indexing the Working Income Tax Benefit; allowing registered retirement savings plan proceeds to be transferred to a registered disability savings plan on a tax deferred basis; allowing a 10-year carry forward for registered disability savings plan grants and bonds; implementing employee life and health trusts reform; and further strengthening federally regulated pension plans.