Traduction de «régime d'égalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impulsion d'égalisation | signal d'égalisation | signaux d'égalisation
equalisation pulse | equalising pulse | equalization pulse | equalizing pulse

provision pour égalisation [ provision d'égalisation | réserve d'égalisation ]
equalization reserve [ claims equalization reserve ]

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein | demi-accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein
brake cylinder equalizing pipe hose

égalisation de distorsion en ligne | égalisation de distorsion linéaire
line distortion equalization

égaliser une marque | égaliser un record
to tie a score | to tie a record

égalisation supplémentaire [ égalisation additionnelle ]
additional equalization

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein [ demi-accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein ]
brake cylinder equalizing pipe hose

coefficients d'égalisation entre détecteurs | coefficients d'égalisation
normalization coefficients

période d'égalisation
adjustment period

égaliser
to tie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. rappelle le défi de genre en matière de pensions; juge alarmante l'augmentation du nombre des personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté, surtout des femmes; souligne que les systèmes de pension publics du premier pilier devraient assurer au minimum un niveau de vie digne pour tous; insiste sur l'idée que l'égalité de genre sur le marché du travail est essentielle pour assurer la viabilité des régimes de retraite, car des taux d'emploi plus élevés améliorent la croissance et permettent de payer davantage de primes de pension; estime que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du principe "à travail égal, salaire égal", et de la conciliation entre la vie professionnelle et les soins aux personnes dépendantes; souligne la nécessité de considérer l'introduction des crédits de pension pour le travail de soins en reconnaissance du travail de soins pour les personnes dépendantes, qui reste impayé;
71. Recalls the gender challenge regarding pensions; considers the growing number of elderly people, especially women, who live below the poverty line alarming; stresses that first-pillar, public pension schemes should guarantee at least a decent standard of living for all; stresses that gender equality in the labour market is crucial to ensure the sustainability of pension systems, as higher employment rates enhance economic growth and lead to more pension premiums being paid; considers that the equalisation of the pension age for men and women must be accompanied by effective policies to ensure equal pay for equal work, reconciliation of work and care for dependents; stresses the need to consider the introduction of care-related pension credits as a recognition of care for dependent persons, which is usually unpaid;

9. rappelle à la Commission et au Conseil les résolutions du Parlement européen du 9 octobre 2008 et du 6 mai 2009, qui demandaient au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenu minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par des cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; invite la Commission à présenter une proposition législative concernant des régimes de revenu minimum appropriés;
9. Reminds the Commission and the Council of Parliament’s resolutions of 9 October 2008 and 6 May 2009, which demanded in that respect that the Council agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and, further, to agree a timetable for achieving this target in all Member States; calls on the Commission to propose a legislative proposal on adequate minimum income schemes;

Quant à la deuxième mesure (provision d’égalisation), la FFSA est d’avis que rien ne justifie un régime fiscal plus avantageux pour les contrats avec clause de désignation que pour les contrats de groupe d’entreprises couvrant les mêmes risques.
Concerning the second measure (equalisation provision), the FFSA is of the opinion that there is nothing to justify a more advantageous tax scheme for policies with a designation clause than for company group policies covering the same risks.

Dans le régime de droit commun, les entreprises d’assurance et de réassurances (article 39 quinquies GB) peuvent actuellement constituer en franchise d’impôt des provisions d’égalisation afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre les risques de décès, incapacité ou invalidité dans les limites suivantes:
Under ordinary law, insurance and reinsurance undertakings (Article 39 quinquies GB) may currently constitute tax-free equalisation provisions relating to the group insurance operations covering death, incapacity or invalidity subject to the following limits:

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;
8. Calls on the Commission to provide a detailed report on whether welfare provision in the Member States (inter alia, minimum income schemes and related benefits, unemployment, invalidity and survivors' benefits, statutory and supplementary pension schemes, early retirement benefits) provide for incomes above the Union's at-risk-of poverty threshold of 60% of national median equalised income;

8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;
8. Calls on the Commission to provide a detailed report on whether welfare provision in the Member States (inter alia, minimum income schemes and related benefits, unemployment, invalidity and survivors' benefits, statutory and supplementary pension schemes, early retirement benefits) provide for incomes above the Union'’s at-risk-of poverty threshold of 60% of national median equalised income;

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations,
in the case of defined-contribution schemes if the aim is to equalise the amount of the final benefits or to make them more nearly equal for both sexes,