C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.
Such is the basis for the so-called ‘dock dues’ system, under which France is authorised, until 1 July 2014, to apply differential rates of the tax known as ‘dock dues’ to certain products manufactured in its four overseas departments (ODs).