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Licences discrétionnaires
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Octroi d'aide
Octroi de l'asile
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi de subvention
Octroi discrétionnaire de licences
Octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif
Octroi du droit d'asile
Octroi puis cession de crédits
Politique de soutien
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de licences discrétionnaires
Régime de peine avec sursis
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Vertaling van "régime d'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions

restricted stock unit plan


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif

authorisation to use the outward processing procedure


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 155/2013 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 155/2013 of 18 December 2012 establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 155/2013 // of 18 December 2012 // establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulatio ...[+++]


L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 establishes the requirements for the granting of the preferences under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.


Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Commission Delegated Regulation (EU) No 155/2013 of 18 December 2012 establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences


Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

Dock dues in the French outermost regions


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sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

on the proposal for a Council decision concerning the dock dues in the French outermost regions


4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.

4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.


sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

on the proposal for a Council decision amending the period of application of Council Decision 2004/162/EC concerning the dock dues in the French overseas departments


Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d’application

Amendment of the period of application of Council Decision 2004/162/EC concerning the dock dues in the French overseas departments


C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.

Such is the basis for the so-called ‘dock dues’ system, under which France is authorised, until 1 July 2014, to apply differential rates of the tax known as ‘dock dues’ to certain products manufactured in its four overseas departments (ODs).


5. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime ou les critères et conditions régissant l'octroi de cette aide individuelle.

5. As soon as an aid scheme enters into force, or an individual aid is granted outside an aid scheme exempted by this Regulation, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.


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