Vertaling van "régime d'investissement permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement permis aux fiduciaires
authorized trustee investment

Régime des permis d'immersion en mer
Ocean Dumping Permit System

régime des permis
permit system

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

régime communautaire de permis de pêche
Community fishing permit system

régime d'aides à des petits investissements à Setúbal
aid scheme for small-scale investment projects in Setúbal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Cullen: Monsieur le président, certains se sont montrés inquiets du fait que les institutions financières n'aient pas pleinement compris le fonctionnement de l'ensemble des dispositions du nouveau régime d'investissement permis avant le dépôt du projet de loi C-8 le 7 février 2001.
Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, concerns have been raised that the financial institutions may not have fully understood the operation of all provisions of the new permitted investment regime before Bill C-8 was tabled on February 7, 2001.

Cette Caisse est un formidable fonds d'investissement qui a permis de faire fructifier l'argent des Québécois de façon supérieure à ce qu'on a pu faire dans l'ancien Régime de pensions du Canada parce que, dans le Régime de pensions du Canada, on n'avait pas prévu de s'assurer qu'il y ait maximisation des retours sur l'investissement.
This is a powerful investment fund that allowed Quebeckers to obtain a greater yield on their money than with the old Canada pension plan because, with that plan, nothing had been done to ensure maximum return on investments.

5. constate que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen; invite les États membres à appliquer des régimes de soutien à l'investissement qui profitent autant que possible à leur population et à leur économie;
5. Notes that ongoing competition for more attractive investment conditions may lead to the lowering of the standards and requirements for obtaining Schengen Area residence permits; calls upon the Member States to implement investors’ programmes from which their citizens and economies can reap the most benefits;

C. considérant que certains pays semblent mettre leurs régimes de soutien à l'investissement immobilier en concurrence, ce qui fait baisser le montant minimal à investir pour obtenir un permis de séjour;
C. whereas in the case of real estate investment programmes some countries seem to be in competition with each other, leading to a reduction in the minimum investment amount needed to obtain residence permits;

Le Québec a déjà en place depuis plus de 20 ans un régime d'investissement coopératif qui a contribué à l'implantation et à l'essor de nombreuses coopératives, et qui a permis de générer 393 millions de dollars de nouveaux investissements dans les coopératives.
For over 20 years, Quebec has had a co-operative investment plan that has helped a number of co-operatives develop and flourish, and has also helped generate $393 million in new investments in co-operatives.

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

Dans l’ensemble, ces mesures ont permis qu’un taux de cotisation de 9,9 p. 100 suffise à assurer indéfiniment la viabilité du régime. Aujourd'hui, grâce au projet de loi C-3, avec le transfert des actifs restants à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, un organisme professionnel indépendant, la réforme de la politique d'investissement du RPC entreprise en 1997 sera terminée.
All together, those measures ensured that a contribution rate of 9.9% could be expected to maintain the sustainability of the plan indefinitely, and now, through Bill C-3, with the transfer of the remaining assets to the independent professional CPP investment board, the 1997 reform of CPP investment policy will be completed.

(22) La procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité a permis à la Commission d'établir qu'une partie des mesures faisant l'objet de la présente appréciation ne contiennent pas d'éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et que l'aide à l'investissement initial est conforme à un régime approuvé.
(22) The procedure under Article 88(2) of the Treaty has enabled the Commission to determine that some of the measures in question do not comprise any State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement, and that the initial investment aid complies with an approved scheme.