Traduction de «régime d'intervention sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

La gestion du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada [ Systèmes d'intervention environnementale ]
Managing Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime [ Environmental response systems ]

régime de soutien de l'intervention
intervention support system

raffermissement du régime d'intervention
tightening up of the intervention system

assouplissement du régime d'intervention
qualified intervention rules

Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada
Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime d’intervention dans le cadre de l’organisation commune des marchés sera également modernisé.
The intervention regime under the Common Market Organisation will also be modernised.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

La recherche sera centrée sur: des études épidémiologiques de l'incidence du régime alimentaire, de la composition des denrées et du style de vie sur la santé des consommateurs et de groupes particuliers tels que les enfants et sur la prévention ou le développement de pathologies, allergies et troubles spécifiques; les méthodes de mesure et d'analyse de la composition des aliments et de la consommation d'aliments, et les modèles d'évaluation des risques, épidémiologiques et d'intervention; l'influence de la variabilité génétique grâce aux progrès de la génomique fonctionnelle.
Research will focus on: epidemiological studies of the effect of diet, food composition and lifestyle factors, on the health of consumers and specific population groups such as children, and the prevention or development of specific diseases, allergies and disorders; methodologies for measuring and analysing food composition and dietary intake, risk assessment, epidemiological and intervention models; influences of genetic variability using advances in functional genomics.

Deuxièmement, nous ne comprenons pas la création du régime spécial d'achat d'intervention pour la viande d'animaux de plus de trente mois, ni du point de vue de la confiance des consommateurs, ni du point de vue du coût, puisque dans quelques mois il ne sera certainement plus possible d'écouler la viande qui a été stockée aujourd'hui.
Secondly, it is hard to understand the creation of the special system of intervention buying for meat from animals over thirty months old either from the point of view of consumer confidence or that of cost, given that, even in a few months, it will still be impossible to dispose of meat that is stockpiled now.

Toutefois, pour l'heure, ce sont les troupeaux de vaches laitières qui présentent des risques élevés - à savoir les vaches âgées de six à sept ans - et c'est pourquoi, depuis mon intervention de l'année dernière, nous disposons du régime de destruction annoncé le 13 décembre 2000, si mes souvenirs sont corrects, qui sera en place jusqu'à la fin de cette année.
But at the moment the high risk is with the dairy herd, the six and seven year-old cows and that is why, since I spoke last year, we have had the destruct scheme that was announced on 13 December 2000, if I recall correctly, that will be in place until the end of this year.

Le régime d'intervention sera à cet effet modifié comme celui des oranges et le prix minimum à l'industrie sera fixé au niveau du prix de retrait et diminué de 7,5% sur 2 campagnes.
The intervention arrangements for the latter will be brought into line with those for oranges and the minimum producer price for fruit sent for processing will be fixed at the level of the withdrawal price and reduced by 7.5% over 2 marketing years.

Leur intervention sera possible non plus seulement au moment de la mise en libre pratique des marchandises dans la Communauté mais également au moment de leur exportation ou de leur placement sous un régime douanier suspensif, notamment le transit externe.
They can henceforth take action not only when the goods are released for free circulation in the Community but also when they are exported or entered for a suspensive procedure, such as external transit.

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.

L'entrée effective dans les entrepôts de l'organisme d'intervention, la prise en charge et, évidemment, le paiement du solde, ne sera possible que lorsque le riz se sera déjà trouvé sous le régime de l'intervention de précaution.
Actual removal to the warehouses of the intervention agency, taking over and, obviously, payment of the balance, would be possible only where the rice had already been in precautionary intervention.