Traduction de «régime d'information proportionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'information proportionné
proportionate disclosure regime | PDR [Abbr.]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime
International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib

régime d'accès à l'information
access to information regime

régime d'information multinational | RIM
multijurisdictional disclosure system | MJDS

information sur le régime permanent | information sur l'état permanent
steady state information

information sur le régime des droits
rights-management information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) des informations exhaustives sur la nature et l'effet des mesures prises par les États membres en application de l'article 17, notamment sur le fonctionnement des régimes de sanctions mis en place par les États membres et sur l'efficacité et le caractère proportionné et dissuasif de ces régimes.
(c) comprehensive information on the nature and effect of measures taken by the Member States pursuant to Article 17, including operation of the penalty regimes introduced by Member States, and assessment whether such regimes are effective, proportionate and dissuasive.

L'expérience a montré que certaines exigences peuvent constituer des charges administratives inutiles pour les entreprises qui établissent un prospectus (en particulier les PME), malgré les efforts accomplis pour mettre en place des régimes d'information proportionnés au moment de la révision de la directive sur les prospectus, en 2010.
Experience has shown that certain requirements may constitute unnecessary administrative burdens on companies that draw up a prospectus (especially SMEs), despite efforts to establish proportionate disclosure regimes when the Prospectus Directive was reviewed in 2010.

23. invite instamment la Commission à prévoir des dispositions concernant des régimes de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés envers les personnes morales et physiques, et concernant la publication des niveaux de sanction et des informations sur les personnes ayant contrevenu aux règles;
23. Urges the Commission to make provision for effective, dissuasive and proportionate sanctioning regimes for legal and natural persons, and for the publication of sanction levels and of information on those in breach of the rules;

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

Les prospectus relatifs à l’offre ou à l’admission à la négociation, sur un marché réglementé, de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou par des sociétés à faible capitalisation boursière devraient également bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 ter du règlement (CE) no 809/2004.
The prospectus for the offer or admission to trading on a regulated market of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should also benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26b of Regulation (EC) No 809/2004.

Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.
The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.

Lorsque de tels établissements de crédit émettent des valeurs mobilières en dessous de la limite fixée dans cet article, mais décident d’opter pour le régime de la présente directive et, par conséquent, d’élaborer un prospectus, ils devraient être autorisés à bénéficier du régime d’information proportionné pertinent.
Where such credit institutions issue securities below the limit laid down in that Article, but choose to opt into the regime of this Directive and, consequently, draw up a prospectus, they should be entitled to benefit from the relevant proportionate disclosure regime.

(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.
(11) In order to improve the efficiency of cross border right issues and to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalization, a proportionate disclosure regime should be introduced for rights issues and for offers of shares of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.