Vertaling van "régime d'indemnisation éventuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

régime d'indemnisation
compensation system

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

régime d'indemnisation des victimes
victim compensation scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suggère donc, que compte tenu de l'absence de clarté au sujet du régime d'indemnisation éventuel et du fait que le rapport Pearse ne traite pas suffisamment de la question.Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les agriculteurs bénéficient d'un traitement spécial, parce qu'en général, ils semblent toujours se retrouver perdants.
My suggestion is, given that there's not clarity with respect to the compensatory regime that's going to be offered to this—and the Pearse report clearly doesn't go there enough.I don't mind having special treatment for farmers, because they usually seem to get the short end of the stick.

Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.
It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.

Le plan d'action sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice de 1998 prévoit une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et l'adoption éventuelle de mesures au niveau européen dans les cinq ans.
The 1998 action plan on how best to achieve an area of freedom, security and justice provides for a comparative analysis of victim compensation schemes and an assessment of the feasibility of taking EU action within five years.

69. souligne que les fonds pour la reconstruction devraient nettement privilégier les initiatives visant à la conservation des forêts subsistantes, notamment par l'utilisation d'autres sources de combustible, la reforestation, des programmes d'éducation environnementale et, éventuellement, des régimes d'indemnisation permettant au gouvernement de l'Azad Jammu-et-Cachemire d'offrir des indemnisations en compensation des pertes de revenus résultant des restrictions appliquées aux ventes de bois;
69. Stresses that reconstruction funds should be significantly focused on initiatives to conserve the remaining forests, notably through the availability of alternative fuel sources, reafforestation, environmental education programmes and, possibly, compensation schemes allowing the AJK government to provide compensation for loss of income resulting from curbs on timber sales;

Cette sanction sera imposée par les États membres en dehors du régime de la responsabilité et de l'indemnisation et ne sera donc pas affectée par une éventuelle limitation des responsabilités.
This penalty will be imposed by Member States outside the scope of liability and compensation and will thus not be affected by any limitation of liability.

Si je comprends bien ce que vous dites, et rectifiez si je me trompe, le MPO se porterait à la défense des pêcheurs commerciaux, pour protéger leurs intérêts dans le régime d'indemnisation éventuel.
What I hear you saying, and correct me if I'm wrong, is that DFO will take a strong advocacy position on behalf of commercial fishermen in making sure that their interests in an ultimate compensation scheme are protected.