Traduction de «régime d'indemnisation automatique en cas d'accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation automatique en cas d'accident
automatic accident compensation plan

Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail
Workmen's Compensation Plan [ Workers' Compensation Plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez les gouvernements fédéral et provinciaux qui s'occupent de réglementer l'industrie de l'assurance, les provinces étant responsables de l'indemnisation en cas d'accident du travail, les provinces sont responsables des programmes sociaux comme l'aide sociale et la pension de la vieillesse, mais le gouvernement fédéral verse d'importantes sommes d'argent dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et il existe des recoupements entre tous ces programmes—le programme d'indemnisation des accidents du travail, l'assurance privée, les programmes d'aide sociale, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
You have the federal and provincial governments involved in regulating the insurance industry, provinces with responsibility for workers' compensation, provinces responsible for social programs like welfare and age, but the feds kicking in major cash infusions and other transfers through the Canada health and social transfer, and you have interfaces between all these programs—between workers' compensation, private insurance, welfare programs, and the Canada and Quebec pension plans.

3. rappelle que l’accord du Rana Plaza, qui a servi de base à la création du fonds d'indemnisation, est censé constituer le fondement de l’objectif à long terme visant à mettre en place un système d’indemnisation permanent et durable; encourage le gouvernement du Bangladesh à respecter l'engagement qu’il a pris dans le cadre du plan d’action tripartite national de créer un régime national d’assurance en matière d'accidents du travail qui soit pérenne, de manière à modifier de manière effective le contexte dans lequel seront traitées à l'avenir les questions liées à la santé et la sécurité sur le lieu de travail au Bangladesh;
3. Recalls that the Rana Plaza Arrangement, which provided the basis for setting up the Compensation Fund, is meant to constitute the basis for the long-term goal of providing a permanent and sustainable system for compensation; encourages the Government of Bangladesh to stand by its commitment in the framework of the National Tripartite Plan of Action to set up a permanent national workplace accident insurance scheme, effectively changing the landscape for future occupational health and safety issues in Bangladesh;

La nécessité d'avoir un régime particulier pour réglementer la responsabilité civile et l'indemnisation en cas d'accident nucléaire s'explique par le fait que les assureurs privés refusent systématiquement de couvrir les dommages résultant d'accidents nucléaires.
The need for a specific regime governing civil liability in compensation in case of a nuclear incident is based on the fact that private insurers have systematically and consistently refused to provide coverage for damage resulting from nuclear incidents.

Pas de régime de responsabilité sans faute en cas d’accident de navigation, pas d’assurance obligatoire, pas d’action directe auprès des assureurs, tout cela me permet de dire, après un examen attentif, qu’il faut garder la navigation intérieure dans le champ de ce nouveau régime d’indemnisation des victimes d’accidents.
There is no strict liability scheme in the event of accidents, no compulsory insurance and no direct action from the insurers, and that means that I can say, having looked into this very carefully, that inland waterways must remain within the scope of this new system of compensation for accident victims.

Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de dispositions sur la responsabilité des propriétaires de navires couplées à un régime d'assurance obligatoire).
Its seven proposals aim at preventing accidents (by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies) and ensuring an effective response in case of an accident (by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation of passengers in case of an accident and by introducing rules on ship-owners' liability coupled with a mandatory insurance scheme).

Elles ont également pour objectif de garantir la prise de mesures efficaces en cas d’accident en élaborant un cadre harmonisé d’enquêtes sur les accidents, en formulant des règles sur l’indemnisation des passagers en cas d’accident et en introduisant des règles sur la responsabilité des armateurs associées à un régime d’assurance obligatoire.
They also aim to ensure an effective response in case of an accident by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation for passengers in case of an accident and by introducing rules on shipowners’ liability coupled with a mandatory insurance scheme.

L'indemnisation maximale prévue par le régime international est jugée insuffisante pour couvrir intégralement les coûts des accidents de pétroliers prévisibles en Europe.
The maximum compensation afforded by the international regime is deemed insufficient to fully cover the costs of foreseeable oil tanker incidents in Europe.

D'une part, elle diminue les impôts légitimes qui devraient être versés au gouvernement ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et au Régime d'assurance-emploi.
It takes away legitimate government taxes and contributions for the Canada pension plan, workers' compensation, income taxes and employment insurance.

Il s'agit notamment des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, des congés parentaux payés, du Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de l'aide sociale pour les personnes qui ne sont pas tenues de travailler.
These include Canada and Quebec Pension Plan disability benefits, paid parental leave, workers' compensation and welfare for those not expected to work.

L’idée d’un régime particulier de responsabilité civile et d’indemnisation en cas d’accident nucléaire découle du constat d’une pratique constante et uniforme en matière d’assurances : l’exclusion systématique de couverture pour dommages résultant d’accidents nucléaires par les assureurs privés.
The idea of a specific regime governing civil liability and compensation in case of a nuclear incident is based on the observation that private insurers have systematically and consistently refused to provide coverage for damage resulting from nuclear incidents.