Vertaling van "régime d'incapacité électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]
disqualification to vote [ disqualification ]

Indemnités d'incapacité du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec
Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan Disability Benefits

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai parlé de ces questions pendant ma tournée électorale, pas seulement avec des personnes âgées, mais avec leurs enfants et leurs petits-enfants, qui étaient en colère parce que leurs parents et leurs grands-parents ont apporté une si grande contribution à leur collectivité, à leur famille et au Canada, et pourtant, en raison des défauts du Régime de pensions du Canada, en raison de l'incapacité d'avoir un régime de pensions en milieu de travail et parce qu'ils sont restés à la maison pour élever des enfants et ne pouvaient donc pas cotiser au Régime de pensions du Canada, ils se retrouvent maintenant dans une situation où ils leur est impossible de joindre les deux bouts.
I spoke about these issues as I canvassed throughout the election campaign, not only with seniors but with their children and their grandchildren, who were so frustrated by the fact that their parents and grandparents had contributed so much to their community, had contributed so much to their families, had contributed so much to this country, yet now, because of an inadequate Canada pension plan, because of the inability to have a workplace pension plan, because they worked at home raising children and therefore were not able to participate in the Canada pension plan, those parents and grandparents were suddenly in a situation where they could not afford to make ends meet.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, ce sera tout à l'heure la soirée de la remise des oscars et je voudrais présenter les 10 excuses des libéraux pour avoir préservé le confortable régime de pensions des députés (10) N'oubliez pas que nous travaillons les fins de semaine (9) La vice-première ministre en aura besoin quand elle démissionnera à cause de son incapacité de respecter sa promesse électorale et d'éliminer la TPS (8) Si ce n'était de ce régime, il n'y aurait pas à la Chambre des libéraux de qualité comme la députée de Halifax, en Nouvelle-Écosse (7) C'est le seul engagement à long terme que le gouvernement soit capable de prendre (6) De quelle autre manière les libéraux pourraient-ils se payer des soins de santé quand ils atteindront l'âge d'or?
Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, in honour of Oscar night I present the top 10 Liberal excuses for keeping the fat cat pension for life plan (10) Hey, come on, we work weekends (9) The Deputy Prime Minister is going to need it when she resigns for not keeping her campaign promise to scrap the GST (8) If it were not for this plan Liberal members would not be of such high quality, like the member for Halifax, Nova Scotia (7) It is the only long term financial commitment the government can make (6) How else will they afford health care in their golden years?

En Italie sont éligibles les ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. c) Les déchéances Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. aa) Les incapacités électorales Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, pour des motifs différents: Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.
In Italy, nationals of other Member States may stand for election, even if they do not live in Italy (c) Disqualification The national rules on disqualification vary widely and are a reflection of different legal traditions (aa) Disqualification from voting Members of the electorate may be disqualified from voting by means of an individual decision taken on a variety of grounds: A criminal conviction may entail disqualification from voting in ten Member States.

Aux Pays-Bas un électeur ne peut être privé de son droit de vote que par la décision d'un juge néerlandais. bb) Les inéligibilités En ce qui concerne l'approche générale, il convient de faire la différence entre trois types de régimes en matière d'inéligibilité: En Belgique, Italie et aux Pays-Bas les motifs qui peuvent justifier l'inéligibilité sont identiques à ceux pouvant justifier l'incapacité électorale.
In the Netherlands an elector can never be deprived of his right to vote, except by decision of a Dutch court (aa) Disqualification from standing as a candidate The general approaches taken fall into three categories. In Belgium, Italy and the Netherlands the grounds for disqualification from standing are the same as those for disqualification from voting.