Traduction de «régime d'impôts fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties
fixed real property municipal tax

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
fixed state property tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

régime de réduction de l'impôt foncier de l'Alberta
Alberta property tax reduction plan

impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière
property tax | real estate tax

cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]
land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes d'information, mémoires, procès-verbaux de réunions, marchés de services de consultation et rapports concernant le total des impôts et taxes payés (notamment, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés, les taxes de vente, les taxes sur les carburants, les droits d'utilisation, l'impôt foncier, les redevances, les cotisations à l'assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada, les cotisations aux régimes d'indemnisation des accidents du travail, etc) aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales par les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
That an Order of the House do issue for copies all documents, briefing notes, memos, minutes of meeting, consulting contracts and reports concerning the total taxes paid (including but not limited to: personal income tax, corporate income tax, sales taxes, fuel taxes, user fees, property taxes, royalties. Employment Insurance premiums, Canada Pension Plan premiums, Workers Compensation premiums, etc) to the federal, provincial and municipal governments by farmers in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.

On estime que c'est une réponse à la nécessité de concilier les intérêts des Premières nations et de leurs contribuables qui paient des impôts fonciers, d'assurer le maintien de taux d'imposition raisonnables, de tenir compte du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin de disposer d'un degré raisonnable d'autonomie et, enfin, de favoriser constamment la certitude, l'équité et la stabilité des régimes d'impôt foncier des Premières nations.
It is a considered response to the need to reconcile the interests of the first nations and their real property taxpayers, to ensure the continuance of reasonable tax rates, to respect the need for a reasonable degree of autonomy for first nations governments, and to ensure the maintenance of certainty, fairness, and stability for first nations real property tax systems.

relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.
Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.

Ce régime prévoit (1) l'octroi d'un "double abattement au titre du loyer", ce qui signifie qu'à des fins fiscales, la société est considérée comme payant deux fois le loyer annuel réel, l'aide revêtant la forme d'un abattement sur les bénéfices d'exploitation; (2) un "allégement des impôts locaux", c'est-à-dire une réduction de l'impôt foncier.
The scheme grants operating aid in the form of: (1) "double rent relief": for tax purposes the company is deemed to pay double the actual annual rent; this aid is granted against trading income; (2) "local rates remission" i.e., relief of the local property tax.

Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles de l’Alberta et de l’Ontario(8).
The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)