Vertaling van "régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés
imputation system of corporate taxation

imputation générale de l'impôt sur les sociétés
full assimilation of corporate tax

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn
An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence de l'imputation positive de la provision pour renouvellement de FRF 38,5 milliards qui rendait EDF redevable de l'impôt sur les sociétés le rapport du Sénat précise que «les relations financières entre l'État et EDF ont été revues à la baisse».
As a result of the writing back of the renewal provision of FRF 38,5 billion, making EDF liable for corporation tax, the Senate report stated that ‘the financial relations between EDF and the state have been revised downwards’.

(8) Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.
(8) Since such a system is primarily designed to serve the needs of companies that operate across borders, it should be an optional scheme, accompanying the existing national corporate tax systems.

(1) Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés.
(1) Companies which seek to do business across frontiers within the Union encounter serious obstacles and market distortions owing to the existence of 27 diverse corporate tax systems.

Dans cette décision, il est considéré que les mesures résultant de l’article 15, point 11, du texte codifié de la loi sur l’impôt sur les sociétés (amortissement anticipé des actifs loués), de l’application du régime d’imposition basée sur le tonnage aux entreprises, flottes ou activités non éligibles, et de l’article 50, point 3, du règlement sur l’impôt sur les sociétés, constituent une aide d’État aux groupes d’intérêt économique incompatible avec le marché intérieur.
In that decision the Commission considers the measures resulting from Article 115(11) of the consolidated text of the Law on Corporate Tax (early depreciation of leased assets), from the application of the tonnage tax to non-eligible undertakings, vessels or activities and from Article 50(3) of the Regulation on Corporate Tax to be state aid to economic interest groups that is incompatible with the internal market.

La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.
The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.

La première mesure notifiée est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, introduit à l’article 207-2 du code général des impôts (CGI), et de contribution économique territoriale (6) (article 1461-1o du CGI) à raison des opérations de gestion de certains contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables».
The first measure notified consists of exemptions from corporation tax, introduced by Article 207-2 of the General Tax Code (CGI), and from local business tax (6) (Article 1461-1 of the CGI) for management operations connected with certain sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables).

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de règles du jeu égales à l'échelle de l'UE pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and thus its removal ought to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

Cette amélioration est imputable pour l'essentiel au surcroît de recettes enregistré par rapport aux prévisions, dû à la fois à la hausse des prix du gaz et à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur les dividendes. Selon les estimations les plus récentes présentées au Parlement, il est même probable que le déficit sera proche de 0,75 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à ce qu'envisage le programme actualisé.
The largest part of the improvement can be attributed to better-than-expected revenues mainly from higher gas prices and higher dividend, VAT and corporate tax revenues According to most recent estimates presented to Parliament, the 2005 deficit is even likely to be near 0,75 % of GDP, substantially lower than projected in the programme update.

La part des aides régionales pour les quatre pays de la cohésion passe de 5% en 1996 à 12% en 2000, mais ce n'est pas significatif car cela tient à l'inclusion des données relatives au régime irlandais d'impôt sur les sociétés depuis 1998.
The four cohesion countries’ regional aid share rose from 5% in 1996 to 12% in 2000, but this is not significant, as it is explained by the inclusion of data on the Irish corporation tax scheme since 1998.