Traduction de «régime d'imposition équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

régime d'imposition [ régime fiscal ]
tax regime

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]
business taxation system [ business tax system ]

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition
self-assessment | self-assessment system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;
39. Welcomes the publication of a new set of fiscal policies and calls on the Commission to seek to ensure a fair tax system based on the principle of taxation in the Member State where profits are generated, thus avoiding internal market distortion and unfair competition;

46. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de faire preuve d'ambition en cherchant à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;
46. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to show ambition in seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition;

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Notre politique est plutôt d'établir un régime d'imposition équitable, ce qui nous permettra de nous consacrer à la création de vrais emplois.
We're saying let's have a fair taxation system, let's focus on creating the meaningful job opportunities.

Nous tâchons de maintenir des taux d'imposition bas en éliminant les échappatoires fiscales et en rendant le régime plus équitable pour les Canadiens.
We are keeping tax rates low by closing tax loopholes and making the tax system fairer for Canadians.

Monsieur le Président, nous réussissons à maintenir un faible taux d'imposition en éliminant des échappatoires fiscales et en rendant le régime plus équitable pour les Canadiens.
Mr. Speaker, we are keeping tax rates low by closing tax loopholes and making the system fairer for Canadians.

11. estime que, pour créer des conditions de concurrence équitables et ne pas entraver l'internationalisation des entreprises, et éviter la double imposition et la discrimination, la Commission devrait envisager un "29 régime" optionnel, facultatif et global pour compléter les systèmes d'imposition nationaux;
11. Believes that, in order to create a level playing field and not to hamper the internationalisation of enterprises, and to prevent double taxation and discrimination, the Commission should consider an optional, voluntary and overarching ‘29th regime’ to complement national taxation systems;

[Traduction] M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien que le gouvernement croit en un régime d'imposition équitable, que nous sommes d'avis que les gens doivent payer des impôts et que nous avons conclu plus de 70 conventions fiscales avec d'autres pays.
[English] Mr. Bryon Wilfert (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member well knows that the government believes in taxation which is fair, that we believe in people paying taxes and that we have over 70 tax treaties with other countries.

Un moratoire n'aurait été profitable qu'à ceux qui souhaitaient éviter qu'un régime d'imposition équitable soit mis en place.
A moratorium would only have been of benefit to those who wished to ensure that an equitable tax system is not developed.