Traduction de «régime d'importation desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de la république populaire de Chine | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine
Advisory Committee on Common Rules for Imports from the People's Republic of China

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]
import licensing

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de la section I du présent chapitre, si les importations de produits figurant à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, un acte d’exécution visant à suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits concernés, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche.
Without prejudice to Section I of this Chapter, where imports of products included in Annex I to the TFEU cause, or threaten to cause, serious disturbance to Union markets, in particular to one or more of the outermost regions, or these markets’ regulatory mechanisms, the Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act in order to suspend the preferential arrangements in respect of the products concerned in accordance with examination procedure referred to in Article 39(3).

à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile desdits États membres.
heavy migratory pressure in one or more Member States characterised by a large and disproportionate inflow of third-country nationals, which places significant and urgent demands on their reception and detention facilities, asylum systems and procedures.

à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d'accueil et de rétention et les régimes et procédures d'asile desdits États membres;
heavy migratory pressure in one or more Member States characterised by a large and disproportionate inflow of third-country nationals, which places significant and urgent demands on their reception and detention facilities, asylum systems and procedures,

2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.
2. All measures relating to the import arrangements for such products, including those relating to the adoption of such measures, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty [on the functioning of] the European Union.

( i) à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers imposant des contraintes lourdes et pressantes aux infrastructures d’accueil et de rétention et aux régimes et procédures d’asile desdits États membres;
(i) heavy migratory pressure in one or more Member States characterised by a large and disproportionate inflow of third-country nationals, which places significant and urgent demands on their reception and detention facilities, asylum systems and procedures,

2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.
2. All measures relating to the import arrangements for such products, including those relating to the adoption of such measures, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty establishing the European Union.

33. souligne que la viabilité à long terme des régimes de retraite obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de la productivité des actifs (influençant le taux de croissance potentiel), de l'âge réel de départ à la retraite ainsi que de la part du PIB consacrée au financement desdits régimes; souligne par ailleurs que la consolidation des finances publiques et la réduction des niveaux d'endettement et de déficit sont des facteurs de viabilité importants;
33. Points out that the long-term sustainability of statutory pension schemes depends not only on population trends, but also on the productivity of the active population (which affects the potential growth rate), the effective retirement age and the proportion of GDP allocated to the financing of such schemes; stresses, further, that consolidating public finances and reducing of debt and deficit levels are important factors for sustainability;

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernée.
Where imports of products included in Annex I to the Treaty cause, or threaten to cause, serious disturbance to Community markets, in particular to one or more of the outermost regions, or these markets' regulatory mechanisms, the Commission, on request of a Member State or on its own initiative, may suspend the preferential arrangements in respect of the products concerned after consulting the management committee for the relevant common market organisation.

(28) Il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que le sucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels est raffiné dans les conditions les plus équitables de concurrence.
(28) It is necessary to create the means for ensuring that raw cane sugar imported under the said preferential arrangements is refined under the fairest possible conditions of competition.