Vertaling van "régime d'exportation fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exportation fondé sur la date
Date-Based Export Scheme | DBES [Abbr.]

régime d'exportation fondé sur la date | DBES [Abbr.]
Date-Based Export Scheme | DBES [Abbr.]

régime de fonds de pension
pension fund plan

régime parlementaire fondé sur la responsabilité ministérielle
parliamentary system based on ministerial responsibility

importations sous le régime des fonds libres
free funds scheme

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme

régime douanier d'exportation
export customs procedure

régime de contrôle des exportations
export control regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines dérogations sont prévues, notamment en ce qui concerne l’exportation de bovins et de matériels provenant d'animaux de l'espèce bovine dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme — DBES).
Some derogation is provided, notably for the export of beef and beef products under the date-based export scheme (DBES).

Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation.
The ECS consists of two sub-schemes, the Pre-Shipment Export Credit Scheme (packing credit), which covers credits provided to an exporter for financing the purchase, processing, manufacturing, packing and/or shipping of goods prior to export, and the Post-Shipment Export Credit Scheme, which provides for working capital loans with the purpose of financing export receivables.

La décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur la date (4) interdit l’expédition, à partir du Portugal, de bovins vivants et de certains produits dérivés.
Commission Decision 2001/376/EC of 18 April 2001 concerning measures made necessary by the occurrence of bovine spongiform encephalopathy in Portugal and implementing a date-based export scheme (4) prohibits the dispatch from Portugal of live bovine animals and certain products derived therefrom.

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.

Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date.
Commission Decision 2001/376/EC of 18 April 2001 concerning measures made necessary by the occurrence of bovine spongiform encephalopathy in Portugal and implementing a date-based export scheme.

Le dernier régime se fonde sur la loi sur la création et l'administration des parcs scientifiques et la loi sur la création et la gestion des zones franches industrielles pour l'exportation.
The last scheme is based on the Statute for the Establishment and Administration of Science-based Parks and the Statute for the Establishment and Management of Export Processing Zones.

Cette exigence faisait partie de ce régime. Il serait donc faux d'aborder ce débat en prétendant que le régime d'exportation fondé sur la date n'exigeait pas la mis en place de ces éléments. Ce serait injuste vis-à-vis des scientifiques qui ont défini ce qui était nécessaire afin d'assurer que les exportations de viande bovine britannique soient complètement sûres et ce serait injuste vis-à-vis de la Commission étant donné l'approche qu'elle a suivie jusqu'à présent.
The scheme was not devoid of this requirement and therefore to approach this debate on the basis that the DBES did not require these issues to be put in place would be misleading, because it would be unfair both to the scientists who determined what was necessary to make sure that the exportation of UK beef was sound and safe and it would also be unfair to the Commission in the approach that has been adopted so far.

Je ne suis pas du tout convaincu que ce qu'ont déclaré les scientifiques écossais sur ce sujet concerne les exportations du Royaume-Uni sous le régime d'exportation fondé sur la date.
I am not at all convinced that anything that the Scottish scientists have said on that issue is relevant to exportation from the UK under the DBES.

Évidemment, je suis très heureux d'éclaircir ces points mais je dois vous rappeler quelque chose dont je suis sûr que vous êtes conscients : il n'y a pas d'exportations britanniques de bœuf traité sous le régime d'exportation fondé sur la date parce qu'il est d'abord nécessaire d'identifier et d'approuver une installation pour ce traitement et que les autorités britanniques n'ont proposé aucune installation.
Of course I am perfectly happy to give a clarification in relation to that but I should remind you of something that I am sure you are aware of: there is no exportation of processed beef under the DBES from the UK because it is necessary first to identify and approve a plant for that purpose and no such plant has been proposed by the UK authorities.

Nous disposons d'un rapport unanime émanant des meilleurs scientifiques et vétérinaires de l'Union européenne et qui est à la disposition de la Commission. Dans ce rapport, ils ont exprimé leur avis selon lequel le bœuf britannique exporté sous le régime d'exportation fondé sur la date est aussi sûr que tout autre bœuf européen.
We have a unanimous report from the best scientists and vets in the European Union available to the Commission and they have expressed their view that the British beef exported under the DBES scheme is as safe as any other beef in Europe.