Vertaling van "régime d'exonération pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]
Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation
temporary importation procedure with partial relief from import duties

régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation
temporary importation procedure with total relief from import duties

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

Demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada en raison de croyances religieuses
Application for Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan on Account of Religious Beliefs

Demande d'attestation d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au régime de pensions du Canada
Application for Certification of a Religious Sect Seeking Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni affirme que l'idée selon laquelle le régime d'exonération pourrait constituer une taxation discriminatoire contraire à l'article 110 du traité est erronée.
The United Kingdom asserts that the notion that the relief scheme could constitute discriminatory taxation contrary to Article 110 of the Treaty is incorrect.

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

À ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevance de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés.
At this stage, the Commission considers that the tax exemption for passive interest and royalty income may involve state aid because it departs from the general corporation tax system.

35. rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu'il pourrait être nécessaire de poursuivre l'harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;
35. Recalls that the Court of Justice has ruled against obstacles to tax exemptions for cross-border pension contributions; emphasises that tax relief offers the best incentive for long-term savings and that further harmonisation may be needed to remove all obstacles to cross-border contributions to pension schemes;

Parallèlement à l'action des États membres tendant à mettre fin à une concurrence fiscale dommageable, conformément au code de bonne conduite du Conseil dans le domaine de la fiscalité des entreprises (voir IP/03/787), la Commission a décidé d'examiner le régime luxembourgeois des «holdings 1929» au motif que l'exonération fiscale qu’il prévoit pourrait constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg et fausser ainsi le marché financier européen.
In parallel with the Member States’ action to tackle harmful tax competition pursuant to the Council’s Code of Conduct on Business Taxation (see IP/03/787), the Commission decided to investigate Luxembourg’s 1929 exempt holdings regime on the grounds that the tax exemption may constitute a disguised subsidy in favour of multinational companies based in Luxembourg and may distort the European financial market.

Mais il est évident que l'administration du régime d'assurance-emploi pourrait exonérer les étudiants qui doivent passer des examens et s'absenter du travail pendant une ou deux semaines par semestre.
Obviously, the employment insurance bureaucracy that administers the program could exempt students who have to take exams, if they have had a week or two weeks within a semester.