Traduction de «régime d'encouragement à l'accession à la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime favorisant l'accession à la propriété
Home Ownership Promotion Plan

régime d'encouragement à l'accession à la propriété
home-purchase assistance plan

Programme canadien d'encouragement à l'accession à la propriété
Canadian Home-ownership Stimulation Plan

encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement
encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée
widely held ownership | widely ownership

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada doit reconnaître les régimes fonciers conçus et mis en œuvre par les Premières Nations afin d'encourager l'accession à la propriété et de faire en sorte que le logement devienne, pour le propriétaire et la communauté, un atout plutôt qu'un fardeau.
First Nation designed and developed land tenure regimes must be recognized by Canada to encourage individual home ownership to change housing from a liability to an asset for the homeowner and our communities.

Par le passé, nous avons réussi à surmonter les objections de l'opposition pour créer de nouvelles façons d'aider les Canadiens, comme le régime enregistré d'épargne-invalidité, le Régime d'accession à la propriété, le crédit d'impôt pour le transport en commun et le Régime élargi d'accession à la propriété.
In years past, we overcame opposition objections to help Canadians through new items like the registered disability savings plan, the first time home buyers' plan, the public transit tax credit and an expanded home buyers' tax credit.

En plus des 170 millions de dollars consacrés au secteur forestier dans le budget de 2009 grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a affecté la somme de 7,8 milliards de dollars pour construire des logements, encourager l'accession à la propriété et améliorer l'efficacité énergétique.
In addition to the $170 million allocated to the forestry sector in the 2009 budget, as part of Canada's economic action plan, the government provided $7.8 billion to build housing, encourage home ownership and enhance energy efficiency.

44. engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des contenus collaboratifs produits par les utilisateurs, en sorte de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits;
44. Encourages the Commission to continue its efforts in the area of intellectual property law, with a view to creating a modern copyright framework for the digital single market; calls on the Commission to take the necessary measures to encourage the development of legal content which is accessible across the digital single market; stresses that a revised intellectual property rights (IPR) regime should be based on encouraging innovation, new service models and user-generated and collaborative content in order to foster the development of a competitive EU ICT market, while ensuring that rights-holders are protected and properly compensated;

Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivités en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.
Steps that can be taken to meet these goals include addressing the current lack of coordination by establishing more effective coordination processes between first nations, Canada Mortgage and Housing Corporation, and Indian Affairs; consideration of first nation institutional development to support first nation policy development on housing, to promote public education within first nations on home ownership, to generate options resulting in incentives and opportunities for home ownership, and to deliver federal programs in a seamless way that is accountable to first nations; building on the success of some communities by ensuring support for comprehensive community planning; encouraging partnerships among our communities to create purchasing power; developing and sharing models that improve access to financing, such as revolving loan funds and public and private partnerships; providing access to the Canada Infrastructure Program to build housing and community and economic development infrastructure; and sharing models that create first nation development companies or other institutions that build houses and create revenue and employment within our communities.

10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;
10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;

Elle n'a pas besoin de le faire. Financer les habitations à loyer modéré, encourager l'accession à la propriété, favoriser l'emprunt dans les régions rurales, resserrer ou assouplir les critères en matière de crédit — tout cela peut être fait au moyen de lois ou de règlements fédéraux.
Financing low-income housing, encouraging home ownership, encouraging lending in rural areas, tightening credit or loosening it — all of these things can be done by federal legislation or regulation.