Traduction de «régime d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

Avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un régime
Notice of Purchase of Annuity with Plan Funds

Avis de transfert direct de titres indexés et d'obligations entre régimes de placements en titres indexés
Notice of Direct Transfer of Indexed Securities and Obligations Between Indexed Security Investment Plans

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;
13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;

14. est d'avis que, en raison de l'évolution démographique et de nouvelles restrictions des budgets publics, assurer des régimes de retraite appropriés implique de renforcer le premier pilier public, d'améliorer et d'étendre les régimes de protection complémentaire professionnels et, enfin, de promouvoir les régimes de retraite privés, afin de garantir l'accessibilité, la transférabilité et la sécurité;
14. Takes the view that, due to demographic change and increased public budget constraints, the adequacy of pension systems should be ensured by strengthening a first public pillar, by improving and extending supplementary occupational pension schemes and, in addition, by encouraging the use of private pension schemes, in order to ensure accessibility, portability and security;

L'urgente nécessité d'un régime de revenu minimum a été soulignée lors de l'audition publique (30) que le CESE a organisée au moment de la rédaction de son avis et qui a rassemblé des experts et des personnalités engagées pour une réflexion sur l'amélioration de la mesure de la pauvreté et sur les défis à surmonter pour adopter un régime européen de revenu minimum.
The urgent need for a minimum income scheme was underlined at the public hearing (30) held by the EESC when preparing its opinion and which brought together experts and activists to discuss how to measure poverty more effectively and to review the challenges to be overcome in order to adopt a European minimum income scheme.

«La 'urgente nécessité d'aborder la question d'un régime de revenu minimum a été soulignée lors de l'audition publique30 que le CESE a organisée au moment de la rédaction de son avis et qui a rassemblé des experts et des personnalités engagées pour une réflexion sur l'amélioration de la mesure de la pauvreté et sur les défis à surmonter pour adopter un régime européen de revenu minimum au niveau national».
The urgent need to address for a minimum income scheme was underlined at the public hearing30 held by the EESC when preparing its opinion and which brought together experts and activists to discuss how to measure poverty more effectively and to review the challenges to be overcome in order to adopt a European minimum income scheme at the national level.

14. est conscient du fait qu'il n'existe pas de modèle idéal de régime de retraite et que les régimes de retraite et les circonstances économiques diffèrent d'un État membre à l'autre, mais est convaincu qu'il convient de trouver un système équilibré reposant sur plusieurs piliers, mêlant les dispositifs public, privé et professionnel, avec et sans capitalisation; souligne toutefois que c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité d'établir un système équilibré à plusieurs piliers; est d'avis que chaque État membre devrait déterminer un revenu minimum cible pour la retraite afin d'éviter un accroissement de la pauvreté au sein de populations vieillissantes;
14. Recognises that there is no perfect pension system and that pension systems and economic circumstances differ across Member States, but is convinced that a balanced multi-pillar system of public, work-related and private, as well as funded and unfunded, schemes should be found; observes, however, that responsibility for devising a balanced multi-pillar system rests with the Member States; is of the opinion that each Member State should define a minimum target post-retirement income level so as to avoid increasing poverty among ageing populations;

L’Autorité est d’avis que la question de l’avantage éventuellement conféré aux coopératives couvertes par le régime doit être envisagée au regard du système de l’impôt des sociétés qui s’applique à la fois aux entreprises commerciales et aux coopératives, y compris celles qui ne sont pas couvertes par le régime.
The Authority is of the opinion that the question of whether the scheme confers an advantage to the cooperatives covered must be considered in the light of the corporate tax system which applies both to lucrative undertakings and to cooperatives, including those not covered by the scheme.

Votre rapporteur est d'avis cette proposition de la Commission comporte certaines améliorations du régime des produits soumis à accise: En revanche, votre rapporteur estime que d'autres améliorations allant au-delà de la proposition de la Commission s'avèrent nécessaires afin de mettre à jour le régime des accises et de le rendre plus praticable aussi bien pour les opérateurs économiques et les particuliers que pour les administrations fiscales des Etats membres.
The rapporteur considers that this Commission proposal contains a number of improvements to the arrangements for products subject to excise duties. However, it is also felt that other improvements that go further than the Commission proposal are needed in order to update the excise arrangements and make them more workable both for economic operators and private individuals and for the Member States' tax authorities.

Tout en reconnaissant que le régime d'exemption de visa introduit par l'Ukraine est un geste unilatéral de bonne volonté et que son extension automatique aux États membres qui ont adhéré à l'UE après l'introduction de ce régime n'est pas obligatoire selon le principe de réciprocité, votre rapporteur pour avis est d'avis que l'UE, se fondant sur le principe de solidarité, insiste à juste titre pour que le régime d'exemption de visa d'entrée soit étendu à la Bulgarie et à la Roumanie, de telle sorte que tous les États membres de l'UE soient placés sur un pied d'égalité.
While recognising that the visa-free regime introduced by Ukraine is a unilateral gesture of goodwill and its automatic extension to the Member States of the EU that joined after its introduction is not compulsory according to the principle of reciprocity, your draftsman considers that the EU, guided by the principle of solidarity, rightly insists on the inclusion of Bulgaria and Romania in the visa-free regime thus ensuring equal treatment for all EU Member States.

Les régimes PNR présentés dans la communication ne satisfont pas en soi aux critères de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi que le présent avis et des avis antérieurs du CEPD et du groupe de travail «Article 29» l’ont expliqué.
PNR schemes presented in the Communication do not per se meet the necessity and proportionality tests as developed in this opinion and in previous opinions of the EDPS and the Article 29 Working Party.

1. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ n'ont pas reçu le message “Avis d'arrivée” dans le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de destination, ou dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message “Résultats du contrôle” dans les six jours qui suivent la réception du message “Avis d'arrivée”, elles doivent envisager la procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime ou, à défaut:
1. When the competent authorities of the country of departure have not received the “Arrival Advice” message by the time limit within which the goods must be presented at the office of destination or have not received the “Control Results” message within six days after the “Arrival Advice” message has been received, those authorities shall consider the enquiry procedure in order to obtain the information needed to discharge the procedure or, where this is not possible: