Vertaling van "régime d'avis-et-d'avis serait " (Frans → Engels) :

7. est d'avis qu'il serait judicieux de désigner, en harmonie avec les régimes nationaux d'aide judiciaire, une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière et une autorité par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire;
7. Considers it advisable to designate, in line with existing national legal aid systems, a single authority with responsibility for cross-border legal aid and with a central office in each Member State for receiving and transmitting legal aid applications;

16. est d'avis qu'il serait judicieux de désigner, en harmonie avec les régimes nationaux d'aide judiciaire, une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière disposant d'un bureau central par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire;
16. Considers it advisable to designate, in line with existing national legal aid systems, a single authority with responsibility for cross-border legal aid and with a central office in each Member State for receiving and transmitting legal aid applications;

8. est d'avis qu'il est essentiel, pour la compétitivité de l'Union européenne, d'accroître la participation des entreprises au prochain programme-cadre; estime que l'établissement d'un système plus simplifié, moins bureaucratique, plus transparent et d'accès aisé permettrait d'encourager les chefs d'entreprises, et surtout les propriétaires de micro et petites entreprises telles que les petites entreprises de pêche côtière, à participer aux programmes européens; est d'avis qu'il serait également souhaitable que diverses parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les organisations de pêcheurs, ainsi que les conseils consultatifs régionaux, aient la possibilité d'introduire des demandes portant sur des projets de petite taille orientés vers la pratique;
8. Believes it will be crucial to EU competitiveness to increase the participation of enterprises in the next Framework Programme; is of the opinion that entrepreneurs, especially owners of micro- and small enterprises such as small-scale coastal fishing enterprises, might be encouraged to participate in European programmes by the establishment of a greater simplified, less bureaucratic, more transparent and easily accessible system; believes that various stakeholders, such as non-governmental organisations, fishermen’s organisations and Regional Advisory Councils, should also be able to apply for small, practically oriented projects;

Dès lors, de l'avis du CESE, il serait opportun d'insérer dans le 28e régime certaines clauses relatives à la validité des accords extrajudiciaires d'arbitrage (6), ce qui entraînerait des avantages certains pour les citoyens européens.
In such cases, the EESC believes that the 28th regime should include clauses recognising the validity of arbitrated out-of-court settlements (6), with significant advantages for EU citizens.

11. insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis que ce serait un signe tangible de la volonté de l'UE de se rapprocher des citoyens des pays participant au processus de stabilisation et d'association;
11. Stresses that the present visa regime between the EU and SAP countries undermines and slows down the European perspective for these countries, and has become a source of humiliation for its citizens; calls on the Council and the Commission to establish clear benchmarks on the ways in which the visa-regimes with the SAP countries can gradually be developed and eased as the countries undertake necessary reforms; is of the opinion that this will offer a tangible sign that the EU is coming closer to the citizens of SAP countries;

10. insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis que ce serait un signe tangible de la volonté de l'UE de se rapprocher des citoyens des pays participant au processus de stabilisation et d'association;
10. Stresses that the present visa regime between the EU and SAP countries undermines and slows down the European perspective for these countries, and has became a source of humiliation for its citizens; calls on the Council and the Commission to establish clear benchmarks on how the visa-regimes with the SAP countries gradually can be developed and eased, as the countries undertake necessary reforms; is of the opinion that this will give a tangible sign that the EU is getting closer to the citizens of SAP countries;

Agir autrement reviendrait à faire peser des contraintes déraisonnables sur les avis fournis par les scientifiques: il ne serait pas juste d’exiger de ces derniers qu’ils présentent un modèle mathématique pour voir leurs avis pris au sérieux.
To do otherwise would be to create an unwise constraint on the advice provided by scientists: it would not be right to require scientists to present a mathematical model in order to have their advice taken seriously.

Au cas où il serait décidé que des mesures doivent être instituées sur certains systèmes de caméras originaires du Japon dans le cadre de la procédure ouverte à la suite du présent avis, couvrant ainsi les systèmes de caméras de télévision soumis aux mesures en vertu du règlement (CE) no 2042/2000, il serait inapproprié de maintenir les mesures instituées par ce règlement et il conviendrait de le modifier ou de l'abroger en conséquence. Il convient dès lors d'ouvrir un réexamen intermédiaire du règlement (CE) no 2042/2000 afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation à la suite de l'enquête ouverte par le présent avis.
Should it be determined that measures are to be imposed on certain camera systems originating in Japan in the proceeding initiated by the present notice, and thus cover the television camera systems subject to measures under Regulation (EC) No 2042/2000, the continued imposition of the measures imposed by Regulation (EC) No 2042/2000 will be no longer appropriate, and this regulation would have to be amended or repealed accordingly. Therefore, an interim review should be opened as regards Regulation (EC) No 2042/2000 in order to allow any amendment or repeal necessary in the light of the investigation initiated by the present notice.

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».
‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Council, acting on a proposal from the Commission, which shall for this purpose, consult the Banking Advisory Committee, may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.