Vertaling van "régime d'avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'avantages sociaux flexible [ régime d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés | régime d'avantages sociaux personnalisé ]
flexible benefit plan [ flexible benefits plan | flexible benefits package ]

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

régime d'avantages sociaux
benefit plan

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

administrateur du service des avantages sociaux et des régimes de retraite [ administratrice du service des avantages sociaux et des régimes de retraite ]
benefits and pension plan administrator

avantages sociaux à la carte | régime d'avantages sociaux à la carte | régime à la carte
cafeteria benefit plan | cafeteria plan

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Cependant, la complexité de certaines règles et de la nouvelle approche par rapport au régime précédent a entraîné des retards de mise en œuvre.Comme l’entrée en vigueur d’une série de dispositions a également été étalée sur trois ans à compter de 2010 dans certains domaines, la portée de certains avantages ne se matérialise que maintenant et les avantages ne seront pleinement apparents qu’à long terme.
Yet, the complexity of some rules and the new approach compared to the previous regime led to delays in the implementation. Given that the entry into force of a series of provisions was also spread over three years since 2010, in certain areas the extent of benefits is only materialising now and it is only in the long term that the advantages will be fully apparent.

(23) La création d'une plateforme de l'Union sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages devrait contribuer à rationaliser les conditions d'accès dans les États membres en favorisant une discussion sur les questions relatives à la conception et l'efficacité des régimes d'accès et de partage des avantages , à l'accès et au partage simplifiés pour la recherche à des fins non commerciales, aux pratiques d'accès à des collections dans l'Union et de partage des avantages qui en découlent , à l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et au partage des avantages qui en découlent, et à l'échange de bonnes pratiques.
(23) A Union platform on access and fair and equitable benefit-sharing should enable discussions on and contribute to the streamlining of access conditions in Member States, the design and performances of access and benefit-sharing regimes, simplified access and benefit-sharing for non-commercial research, access and benefit-sharing practices of collections in the Union, access and benefit-sharing of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.

(23) La création d'une plateforme de l'Union sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages devrait contribuer à rationaliser les conditions d'accès dans les États membres en favorisant une discussion sur les questions relatives à la conception et l'efficacité des régimes d'accès et de partage des avantages, à l'accès et au partage simplifiés pour la recherche à des fins non commerciales, aux pratiques d'accès à des collections dans l'Union et de partage des avantages qui en découlent, à l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et au partage des avantages qui en découlent, et à l'échange de bonnes pratiques.
(23) A Union platform on access and fair and equitable benefit-sharing should enable discussions on and contribute to the streamlining of access conditions in Member States, the design and performances of access and benefit-sharing regimes, simplified access and benefit-sharing for non-commercial research, access and benefit-sharing practices of collections in the Union, access and benefit-sharing of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.

1 bis. Les États membres s'efforcent de contribuer à la répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final et des avantages accordés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, y compris l'application d'une politique fiscale plus favorable, que ce soit pour les produits importés ou pour les produits transformés qui comportent des produits importés conformément au présent régime.
1a. The Member States shall endeavour to ensure that the economic advantage of the benefits granted under the specific supply arrangements is in fact passed on to the end user, including the application of a more favourable fiscal policy for imported products or for processed products incorporating products imported under these arrangements.

Ces plans pourraient comprendre une estimation des coûts et des avantages des mesures envisagées, des mesures concernant l’extension et/ou le renforcement nécessaires de l’infrastructure de réseau existante, une estimation des coûts et des avantages liés au développement de l’énergies produite à partir de sources renouvelables au-delà du niveau requis selon la trajectoire indicative, des informations sur les régimes d’aide nationaux et sur la manière dont est utilisée l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou rénovés.
Such plans could include estimated costs and benefits of the measures envisaged, measures relating to the necessary extension or reinforcement of the existing grid infrastructure, estimated costs and benefits to develop energy from renewable sources in excess of the level required by the indicative trajectory, information on national support schemes and information on their use of energy from renewable sources in new or renovated buildings.

C'est particulièrement le cas lorsque, en dépit de la protection offerte par le règlement 1408/71, les personnes qui se sont déplacées d'un État membre vers un autre, perdent des avantages de sécurité sociale parce que la législation communautaire laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres.
This is particularly relevant in those cases where, notwithstanding the protection offered by Regulation 1408/71, persons who have moved from one Member State to another lose social security advantages, because Community law leaves in being differences between the social security schemes of Member States.