Vertaling van "régime d'autonomie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale
Leadership Selection Regimes Under Self-government

Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale
Property Rules For Indian Lands Under Self-Government

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il élabore en toute autonomie la stratégie scientifique en matière de recherche exploratoire en Europe et, en partenariat avec la Commission, il met en place des structures et des mécanismes de mise en œuvre de régimes de subvention à l’initiative des chercheurs eux-mêmes dans toutes les disciplines, avec pour seul critère l'excellence.
It has autonomously shaped the scientific strategy for frontier research in Europe and, in partnership with the Commission, set up structures and mechanisms to implement investigator-driven grant schemes in all fields of research based on the sole criterion of excellence.

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

Il devrait notamment être possible de doter d'une autonomie fonctionnelle une entité appropriée d'une institution existante, dès lors que cette entité est désignée pour effectuer les tâches spécifiques de suivi, qu'elle dispose d'un régime statutaire distinct et qu'elle respecte les autres principes visés au présent considérant.
In particular, it should be possible to endow a suitable entity of an existing institution with functional autonomy provided that such an entity is designated to carry out specific monitoring tasks, has a distinct statutory regime and complies with the other principles referred to in this recital.

Contrairement aux accords d’autonomie gouvernementale des Nisga'a ou de la Première nation de Westbank, qui portent sur un large éventail de sujets en plus des terres, le régime de GTPN n’est pas un régime global d’autonomie gouvernementale.
Unlike the Nisga'a or Westbank self-government arrangements, which cover a broader range of subjects than lands, the FNLM regime is not a comprehensive self-government regime.

À cette fin, il convient d'utiliser avec plus de souplesse et de liberté un éventail réduit de «régimes de financement» simplifiés, seuls ou en combinaison, pour soutenir les différentes actions, et les participants devraient bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion.
To this end, a smaller set of simpler ‘funding schemes’ should be used, alone or in combination, with more flexibility and freedom, to support the different actions, and stronger management autonomy should be granted to participants.

La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.
This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.

soutenir le Conseil chargé de préparer la Constitution et l’autonomie en vue des élections importantes du 2 juillet 2006; donner des conseils sur le processus de décentralisation régionale, notamment sur la base des différents modèles d’autonomie ou de régime fédéral existant en Europe; renforcer les processus de consultation et les capacités de négociation des partis politiques et des partenaires sociaux; faciliter l’émission de documents d’identité pour les populations indigènes vivant dans des zones rurales éloignées; appuyer le rôle des médias locaux dans la diffusion d’informations objectives et de qualité satisfaisante.
providing support to the Pre-Constituent and Pre-Autonomy Council which will prepare the way for key votes on 2 July 2006. providing advice on the regional decentralisation process including offering examples from Europe´s own diverse range of autonomous or federal models. strengthening consultative processes and negotiation capacities within political parties and social movements. facilitating provision of identity documents to indigenous people from remote rural areas. supporting the role of local media in providing quality and objective information.

Cette exigence d'indépendance ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité, établi à l'article 295 du traité, à l'égard des règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres.
This requirement of independence is without prejudice to the institutional autonomy and constitutional obligations of the Member States or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership laid down in Article 295 of the Treaty.

Les Premières nations ont soutenu que le projet de loi portait atteinte à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et que « l’unique option dont pouvaient se prévaloir les bandes assujetties à l’article 74 [de la LI sur l’élection des chefs et des conseils] aurait pu porter atteinte à leur droit d’opter pour un régime coutumier, tandis que la limite de temps exclusivement applicable aux bandes ayant choisi un régime coutumier aurait pu, de fait, soumettre ces dernières à un régime qu’elles n’avaient pas choisi 14 ».
First Nations argued that the proposed legislation violated their inherent right of self-government. The legislation’s “single option open to section 74 bands [Indian Act election bands] might have risked infringing their right to opt for a customary regime, while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto subject them to a regime not of their selection”.

Il faut adopter des objectifs stratégiques qui permettent l'application des pouvoirs étendus que confère le droit inhérent des Premières nations à l'autonomie gouvernementale pour mettre en place un régime légal complet en matière de droits liés aux biens immobiliers matrimoniaux qui soit équivalent aux régimes à l'extérieur des réserves aux chapitres de la protection offerte par ce régime et de sa cohérence.
There is a need for a policy agenda to address the broader powers included in the inherent right of self-government in order to ensure a comprehensive legal regime for matrimonial real property rights equivalent in scope of protection and in coherency to off-reserve regimes.