Traduction de «régime d'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Directeur, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale [ Directrice, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale ]
Director, Intergovernmental Affairs/Self-Government

autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]
Aboriginal self-government

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime d'aides gouvernementales en faveur de l'animation socio-culturelle
Government Grants Scheme for Socio-cultural Activities and Equal Opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

Le reste de la Loi sur les Indiens, les 75 p. 100, demeure en vigueur jusque-là que cette Première nation participe à un autre régime, comme l'autonomie gouvernementale ou le processus des traités sur l'autonomie gouvernementale.
The remainder of the Indian Act, the other 75 per cent, will remain until such time as that First Nation goes into another regime like self-government or treaty self-government process.

Contrairement aux accords d’autonomie gouvernementale des Nisga'a ou de la Première nation de Westbank, qui portent sur un large éventail de sujets en plus des terres, le régime de GTPN n’est pas un régime global d’autonomie gouvernementale.
Unlike the Nisga'a or Westbank self-government arrangements, which cover a broader range of subjects than lands, the FNLM regime is not a comprehensive self-government regime.

En ce qui touche le droit inhérent des peuples à disposer d'eux-mêmes ou à l'autonomie gouvernementale, nous sommes convaincus que le cadre constitutionnel du Canada pourrait déjà reconnaître et appliquer les régimes d'autonomie gouvernementale des Premières nations.
With respect to the inherent right to self-determination or self-government, we strongly believe there is already room in Canada's constitutional framework to recognize and give effective self-government regimes for first nations.

M. Strahl : Le règlement permet à une Première nation en régime d'autonomie gouvernementale ou sur la voie de l'autonomie gouvernementale d'exercer de plus en plus de contrôle sur les aspects qui compte le plus pour sa qualité de vie.
Mr. Strahl: The settlement allows the self-governing or the increasingly self-governing First Nations to retain more and more control over the things that are important to their quality of life.