Vertaling van "régime d'assurance-emploi étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre du Revenu national a même affirmé que d'améliorer le régime d'assurance-emploi aurait pour conséquence « de promouvoir le travail au noir », comme si les 610 000 prestataires de l'assurance-emploi étaient des fraudeurs potentiels.
The Minister of National Revenue even said that improving the employment insurance system would encourage people to “work under the table”, as though the 610,000 EI claimants were potential cheaters.

J'ai quitté mon emploi à l'ambassade à contrecœur parce que des contributions d'impôt élevées, les cotisations au RPC et au régime d'assurance-emploi étaient systématiquement retenues à la source en raison de ma situation de famille (l'Agence du revenu du Canada m'aurait réservé un traitement différent si je n'avais pas été marié à une fonctionnaire), ce qui fait que ma rémunération nette était bien inférieure à celles des autres employés recrutés sur place qui faisaient le même travail que moi.
— company. I reluctantly quit my job at the Embassy because the high Canadian tax, CPP and EI was automatically withheld at source due to my marital status (I would have been treated differently for the same job by CRA had I not been married to a government employee), and as a result, my after-tax take-home pay was far lower than that of other LES employees doing the same work.

Pour corriger la situation, il a estimé que, puisque la politique et les programmes d’assurance-emploi étaient sous la maîtrise de l’État, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les employés étaient des recettes fédérales qui devaient être intégrées aux revenus du gouvernement du Canada dans les états financiers.
To rectify this situation, the auditor general was of the opinion that EI premiums paid by employers and employees were federal revenues and that given the government's control over EI policy and programs, they should be included in reported Government of Canada revenues, not in a separate account.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(a) exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant et disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d'une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre, ainsi que de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse offrant une couverture suffisante, comparable à celui dont relève un citoyen de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue;
(a) exercise of an economic activity in an employed or self-employed capacity and adequate resources, so that, during the period of residence, he or she does not become a burden on the second Member State, sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of adequate retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context; or

(c) disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d’une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre et de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse comparable à celui dont relèvent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue..
(c) possession of adequate resources available to avoid becoming a burden on the second Member State during the period of residence and sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

(7) Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et d'une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les ressortissants de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre.
(7) To acquire long-term resident status, third-country nationals should prove that they have adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context, to avoid becoming a burden for the Member State.

b ter) d'une couverture comparable à celle dont disposent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, en matière d'assurance vieillesse.
(bb) proof of contributions to a retirement provision scheme comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

Dans un autre cas en 2003, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les cotisations d'assurance- emploi étaient des redevances prévues par la réglementation et pas des taxes, même si les preuves établissaient clairement que les cotisations n'étaient pas liées aux coûts de la réglementation du régime, mais qu'elle faisait partie d'une redevance plus élargie et prévue par la réglementation.
In another case in 2003, the Superior Court of Quebec held that employment insurance premiums were regulatory charges and not taxes, even though it was clear from the evidence that the premiums were not related to the costs of regulating the scheme but were part of a broader regulatory charge.

En 1993, les cotisations au régime d'assurance-emploi étaient censées passer à 3,30 $.
In 1993 employment insurance premiums were scheduled to rise to $3.30.