Traduction de «régime d'assurance-emploi selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h.1) la détermination du moment où, pour l’application des paragraphes 28(1) du Régime de pensions du Canada ou 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, un arrêt, une décision ou un règlement du ministre du Revenu national pris en application des articles 27 du Régime de pensions du Canada ou 93 de la Loi sur l’assurance-emploi, selon le cas, est communiqué à une personne;
(h.1) prescribing, for the purposes of subsection 28(1) of the Canada Pension Plan or subsection 103(1) of the Employment Insurance Act, when a determination or a decision on an appeal to the Minister of National Revenue under section 27 of the Canada Pension Plan or section 93 of the Employment Insurance Act, as the case may be, is communicated to a person;

Depuis les changements proposés par la réforme Axworthy, toutes les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, selon nous, n'ont eu que deux effets: l'accessibilité du régime a été très dramatiquement contraignante et les coffres de l'État se sont enrichis à outrance: au-delà de 37 milliards de dollars.
Since the changes proposed in the Axworthy reforms, all the amendments made to the Employment Insurance Act have in our opinion had only two effects: access to the system has become extremely restricted, and government coffers have been filled to overflowing—more than $37 billion.

Cela est conforté par la décision rendue par la présidence le 6 novembre 2006, dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), selon laquelle:
This is supported by the Speaker's ruling on November 6, 2006 on Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), which states:

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
1. The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity, illness, industrial accidents, dependency or old age, and in the case of loss of employment, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait incorporer une exemption de base annuelle (EBA) dans le régime d’assurance-emploi selon laquelle les premiers 3 000 $ de revenus ne seraient pas assujettis aux primes d’assurance-emploi comme l’EBA de 3 500 $ prévue en vertu du Régime de pensions du Canada.
That, in the opinion of this House, the government should establish a Yearly Basic Exemption (YBE) within the Employment Insurance program whereby the first $3,000 of earnings is not subject to Employment Insurance premiums, similar to the YBE of $3,500 allowed by the Canadian Pension Plan program.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait incorporer une exemption de base annuelle (EBA) dans le régime d’assurance-emploi selon laquelle les premiers 3 000 $ de revenus ne seraient pas assujettis aux primes d’assurance-emploi comme l’EBA de 3 500 $ prévue en vertu du Régime de pensions du Canada (Affaires émanant des députés M-300)
Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should establish a Yearly Basic Exemption (YBE) within the Employment Insurance program whereby the first $3,000 of earnings is not subject to Employment Insurance premiums, similar to the YBE of $3,500 allowed by the Canadian Pension Plan program (Private Members' Business M-300)

(a) exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant et disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d'une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre, ainsi que de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse offrant une couverture suffisante, comparable à celui dont relève un citoyen de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue;
(a) exercise of an economic activity in an employed or self-employed capacity and adequate resources, so that, during the period of residence, he or she does not become a burden on the second Member State, sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of adequate retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context; or

(c) disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d’une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre et de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse comparable à celui dont relèvent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue..
(c) possession of adequate resources available to avoid becoming a burden on the second Member State during the period of residence and sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

(7) Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et d'une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les ressortissants de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre.
(7) To acquire long-term resident status, third-country nationals should prove that they have adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context, to avoid becoming a burden for the Member State.