Vertaling van "régime d'assurance-emploi pénalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.
Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).

Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particulier de faciliter leur recherche d'emploi dans les différents États membres. Il est donc nécessaire d'assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les régimes d'assurance chômage et les services de l'emploi de tous les États membres.
In order to foster mobility of workers, it is particularly appropriate to facilitate the search for employment in the various Member States; it is therefore necessary to ensure closer and more effective coordination between the unemployment insurance schemes and the employment services of all the Member States.

Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particulier de faciliter leur recherche d'emploi dans les différents États membres; il est donc nécessaire d'assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les régimes d'assurance chômage et les services de l'emploi de tous les États membres.
In order to foster mobility of workers, it is particularly appropriate to facilitate the search for employment in the various Member States; it is therefore necessary to ensure closer and more effective coordination between the unemployment insurance schemes and the employment services of all the Member States.

Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.
Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.

Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.
However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.

6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.
6.6. In the short term it is vital to boost detection and exchange/act on information more, by putting into practice new legal instruments such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (9); Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10); Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests, which sets out administrative measures and penalties for irregularities with regard to Community law (11), and the CIS Convention on the use of information technology for customs purposes (12), which should be ratified with a view to cracking down on serious transit fraud.

considérant que, dans le souci de permettre la mobilité de la main-d'oeuvre dans de meilleures conditions, il est désormais nécessaire d'assurer une coordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance chômage de tous les États membres; que dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans les différents États membres, il y a lieu notamment d'accorder au travailleur privé d'emploi le bénéfice, pendant une période limitée, des prestations de chômage prévues par la législation de l'État membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu;
Whereas, in order to secure mobility of labour under improved conditions,it is necessary henceforth to ensure closer co-ordination between the unemployment insurance schemes and the unemployment assistance schemes of all the Member States; whereas it is therefore particularly appropriate, in order to facilitate search for employment in the various Member States, to grant to an unemployed worker, for a limited period, the unemployment benefits provided for by the legislation of the Member State to which he was last subject;