Vertaling van "régime d'assurance-emploi pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi
employment insurance account | employment insurance fund

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’OTE emploie aujourd’hui environ 1 600 salariés sous un régime d’emploi garanti.
OTE currently employs around 16 000 people enjoying guaranteed employment.

En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 69 et 71 du présent règlement s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes».
As regards unemployed persons going to another Member State, Articles 69 and 71 of this Regulation will be applicable when this Member State has similar employment schemes for the same category of persons’.

(c) disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d’une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre et de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse comparable à celui dont relèvent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue..
(c) possession of adequate resources available to avoid becoming a burden on the second Member State during the period of residence and sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

(a) exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant et disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d'une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre, ainsi que de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse offrant une couverture suffisante, comparable à celui dont relève un citoyen de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue;
(a) exercise of an economic activity in an employed or self-employed capacity and adequate resources, so that, during the period of residence, he or she does not become a burden on the second Member State, sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of adequate retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context; or

(7) Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et d'une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les ressortissants de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre.
(7) To acquire long-term resident status, third-country nationals should prove that they have adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context, to avoid becoming a burden for the Member State.

b ter) d'une couverture comparable à celle dont disposent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, en matière d'assurance vieillesse.
(bb) proof of contributions to a retirement provision scheme comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

17. invite les États membres à organiser des contrôles renforcés contre le travail au noir; demande à la Commission et au Conseil de renforcer la ligne directrice portant sur la lutte contre l'activité salariée non déclarée; estime que les lignes directrices devraient citer des exemples de mesures concrètes, dans le domaine des système fiscaux et de sécurité sociale, qui pourraient servir d'incitation à transformer ces régimes d'emploi non réguliers en régimes réguliers; considère que toutes les mesures devraient être prises dans les États membres en concertation avec les partenaires sociaux;
17. Calls on the Member States to carry out more stringent controls on moonlighting; calls on the Commission and the Council to further extend the guideline containing measures to combat unofficial employment; suggests that it should contain practical measures concerning tax and social security systems as possible incentives for transforming these irregular forms of employment into official employment; considers that all measures in the Member States should be taken in consultation with the social partners;

Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.
Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.

Des actions de formation sont offertes en moyenne à 47 % de tous les participants aux mesures et les 53 % restants s'inscrivent dans un ensemble très hétérogènes de mesures, allant de régimes d'emploi public, ne présentant guère de composante de formation, à des emplois subventionnés, en passant par l'aide à la création d'entreprises.
Training actions are being offered on average to 47% of all participants in measures, whereas the remaining 53% participate in a very heterogeneous set of measures, ranging from public employment schemes with very little training content, to subsidised employment and start-up assistance.

(1) considérant que les objectifs de la Communauté, tels que définis dans le traité, comprennent l'établissement des fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, le resserrement des relations entre les États membres de la Communauté ainsi que l'assurance de leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur; que le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection juridique des dessins ou modèles contribue à la réalisation de ces objectifs;
(1) Whereas the objectives of the Community, as laid down in the Treaty, include laying the foundations of an ever closer union among the peoples of Europe, fostering closer relations between Member States of the Community, and ensuring the economic and social progress of the Community countries by common action to eliminate the barriers which divide Europe; whereas to that end the Treaty provides for the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and also for the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted; whereas an approximation of the laws of the Member States on the legal protection of designs would further those objectives;