Vertaling van "régime d'assurance-emploi n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Adams, vous nous avez dit tout à l'heure qu'en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, une compagnie comme CGI qui a embauché une foule de personnes à titre d'entrepreneurs indépendants, une fois qu'il est établi que ceux-ci ne le sont pas et qu'ils doivent donc payer des impôts à titre d'employés et non pas à titre d'entrepreneurs indépendants, CGI, donc, qui n'a jamais payé d'assurance-emploi, n'aura même pas à en payer de manière rétroactive en application de la loi actuelle.
Mr. Adams, earlier you told us that under the employment insurance legislation a company such as CGI that had hired a bunch of people as independent contractors, once they're determined to have not been and they have to pay taxes as individual employees and not as independent contractors, CGI, which never paid its employment insurance, under existing legislation won't even have to pay it back.

Madame la présidente, si le projet de loi C-280 est adopté, on créera une caisse d'assurance-emploi qui aura le pouvoir de fixer le taux de cotisation, de gérer l'argent des cotisations et de faire des recommandations en vue d'améliorer le régime d'assurance-emploi.
Madam Chair, if Bill C-280 is passed, we will establish an employment insurance fund that will have the power to set premium rates, manage cash from premiums and make recommendations for improving the employment insurance system.

En conséquence, de nombreux autres employés devront recevoir des prestations d'assurance-emploi, ce qui accroîtra le fardeau du programme d'assurance-emploi et aura un impact sur les recettes que retire le gouvernement de l'impôt sur le revenu.
In turn, many more employees will find themselves collecting EI, which puts a burden on the EI program and affects the personal income tax revenue going to the government.

À moins que John Manley ne modifie le règlement ou n'en retarde l'application, la Commission de l'assurance-emploi n'aura d'autre choix que celui d'opérer une réduction considérable des cotisations, puisque les fonds dans le Compte d'assurance-emploi dépassent de loin les sommes dont le gouvernement a besoin pour gérer le programme, même lors des récessions les plus fortes.
Unless John Manley changes the rules, or delays them, the Employment Insurance Commission would have little choice but to roll back premiums dramatically, as the money in the fund far exceeds what is needed to run the program in even the most severe of recessions.

L’objectif à long terme que nous nous sommes fixé doit sans aucun doute être l’instauration d’un régime d’assurance obligatoire, qui aura un effet dissuasif.
Without doubt, our long-term objective must be to introduce a system of compulsory insurance which will function as a disincentive.

(a) exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant et disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d'une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre, ainsi que de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse offrant une couverture suffisante, comparable à celui dont relève un citoyen de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue;
(a) exercise of an economic activity in an employed or self-employed capacity and adequate resources, so that, during the period of residence, he or she does not become a burden on the second Member State, sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of adequate retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context; or

(c) disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d’une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre et de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse comparable à celui dont relèvent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue..
(c) possession of adequate resources available to avoid becoming a burden on the second Member State during the period of residence and sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

(7) Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et d'une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les ressortissants de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre.
(7) To acquire long-term resident status, third-country nationals should prove that they have adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context, to avoid becoming a burden for the Member State.

b ter) d'une couverture comparable à celle dont disposent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, en matière d'assurance vieillesse.
(bb) proof of contributions to a retirement provision scheme comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

Le sénateur Robichaud : Je comprends ce que vous dites, mais si on compare quelqu'un qui travaille à huit dollars de l'heure et un autre qui travaille à 30 dollars de l'heure; celui qui travaille à huit dollars de l'heure, pour arriver au seuil de 30 p. 100 de la cotisation annuelle maximale, sera obligé de travailler toute l'année pour se qualifier, alors que celui qui reçoit le maximum pour se qualifier au régime d'assurance-emploi n'aura besoin de travailler que 30 semaines.
Senator Robichaud: I see what you are saying, but if we compare someone who makes $8 an hour and someone who makes $30 an hour, the person who makes $8 an hour will have to work the entire year to reach the maximum annual premium threshold of 30 per cent in order to qualify, whereas the person who makes $30 an hour will have to work just 30 weeks in order to qualify for employment insurance benefits.