Traduction de «régime d'assurance-emploi donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie importante de ce surplus a été constituée par les coupures au régime de l'assurance-emploi, donc par des économies sur le dos des chômeurs.
A sizeable portion of that surplus was created by employment insurance cuts, or in other words savings at the expense of the unemployed.

L'objectif est de véritablement redonner ses lettres de noblesse au régime d'assurance-emploi, donc de lui redonner sa vocation première qui est d'aider les chômeuses et les chômeurs, les personnes qui ont eu ce malheur de perdre leur emploi.
The goal is to restore the employment insurance system to its former glory, to restore its original purpose, which was to help unemployed workers who have had the misfortune of losing their jobs.

Une exonération de cet impôt bénéficiant exclusivement au secteur des assurances constitue donc une dérogation au régime général de l’impôt des sociétés qui favorise ainsi de manière spécifique certaines entreprises.
An exemption from this tax benefiting the insurance sector exclusively therefore constitutes a derogation from the general corporation tax regime which thus specifically favours certain undertakings.

Je suggère donc à tous mes collègues qui ont à coeur l'intérêt de leurs citoyens et qui ont à coeur un juste équilibre dans le régime de l'assurance-emploi de voter en faveur de la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi, de voter en faveur de la création de la Commission de l'assurance-emploi, donc de voter en faveur du projet de loi C-280 (1915) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée.
Consequently, I suggest to all my colleagues who take the interests of their constituents to heart and who want a fair balance in the employment insurance system to vote for the creation of an independent employment insurance fund, for the creation of the employment insurance commission and for Bill C-280 (1915) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The time provided for the consideration of private members' business has now expired.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

On enlève les revenus et les dépenses liés au régime d'assurance-emploi, donc les surplus au gouvernement fédéral, année après année, par tranche de un cinquième par année; donc, 1,2 milliard de surplus qu'on enlève l'année prochaine au gouvernement fédéral; l'année suivante, 1,2 milliard, et ainsi de suite.
We subtracted the revenues and expenditures associated with the EI system, i.e. the federal government surplus, by one fifth each year; so, $1.2 billion in surplus money next year that would not go to the federal government next year; $1.2 billion the following year, and so on.

Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.
Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.

Ce n'est pas pour rien qu'on appelle le nouveau régime assurance-emploi. Le régime présenté vendredi dernier prévoit une série de prestations d'emploi qui ont été décrites comme propices au retour au travail.
The new employment insurance program introduced last Friday contains a set of employment benefits that have been described as pro work.

que ces comportements sont expressément interdits, respectivement aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté d'une manière sensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ou exclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché des terminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité, y compris l'article 3 point f); que, dès lors, de tels droits exclusifs d'importation et de commercialisation doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 86 en liaison avec l'article 3 et que l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 90 paragraphe 1;
At all events, such special or exclusive rights in regard to the terminal equipment market give rise to a situation which is contrary to the objective of Article 3 (f) of the Treaty, which provides for the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted, and requires a fortiori that competition must not be eliminated. Member States have an obligation under Article 5 of the Treaty to abstain from any measure which could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, including Article 3 (f).