Traduction de «régime d'assurance-emploi doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 67, § 3, du règlement de sécurité sociale no 1408/71 (1), doit-il être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre?
Is Article 67(3) of [Council Regulation (EC) No 1408/71 (1) of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community] .to be interpreted as precluding a Member State from refusing to aggregate periods of employment necessary to qualify for unemployment benefit to supplement income from part-time employment where that employment was not preceded by any period of insurance or of employment in that Member State?

o Le régime de sécurité sociale de l'Union européenne doit être réorganisé afin notamment d'éradiquer le travail non couvert par une assurance, d'intégrer les travailleurs migrants, d'aider les chômeurs de longue durée et les catégories vulnérables à l'exclusion sociale, de prémunir la gestion des actifs du régime contre la possibilité d'une spéculation financière en appliquant des règles de gestion strictes et un contrôle des États et des partenaires sociaux, et de coordonner, au niveau européen, une source de financement indépendante qui proviendra de la taxation des transactions financières et qui aidera les catégories d'assurés qui ne parviennent pas à acquérir la totalité de leurs droits à pension parce qu'ils ont perdu leur emploi.
o The EU social security scheme needs be reorganised aiming at notably eliminating uninsured employment; integrating working migrants; supporting the long-term unemployed and groups at risk from social exclusion; detaching the management of assets in the scheme from the possibility for financial speculation by subjecting it to strict management rules and control by the State and the social partners; and the coordination of an independent source of funding raised by financial transaction tax and available at a European level assisting those who may not have managed to obtain a full pension due to losing their jobs.

(7) Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et d'une assurance vieillesse comparable à celle dont disposent les ressortissants de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre.
(7) To acquire long-term resident status, third-country nationals should prove that they have adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context, to avoid becoming a burden for the Member State.

(a) exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant et disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d'une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre, ainsi que de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse offrant une couverture suffisante, comparable à celui dont relève un citoyen de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue;
(a) exercise of an economic activity in an employed or self-employed capacity and adequate resources, so that, during the period of residence, he or she does not become a burden on the second Member State, sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of adequate retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context; or

(c) disposer de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour le deuxième État membre et d’une assurance maladie couvrant les risques habituels dans le deuxième État membre et de la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse comparable à celui dont relèvent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue..
(c) possession of adequate resources available to avoid becoming a burden on the second Member State during the period of residence and sickness insurance covering standard risks in the second Member State and proof of retirement provision comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

b ter) d'une couverture comparable à celle dont disposent les citoyens de l'UE relevant d'un régime d'emploi analogue, en matière d'assurance vieillesse.
(bb) proof of contributions to a retirement provision scheme comparable to that of an EU citizen in a similar employment context.

Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.
Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.

(2) considérant que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché commun et d'un espace sans frontières intérieures; que cette opération doit comporter notamment l'abolition des obstacles à la libre circulation des services et l'institution d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le cadre du marché commun; que, à cet effet, le Conseil peut arrêter des directives portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'accès aux activités non salariées et à leur exercice;
(2) Whereas, to that end, the Treaty provides for the establishment of a common market and an area without internal frontiers; whereas measures to achieve this include the abolition of obstacles to the free movement of services and the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted; whereas, to that end, the Council may adopt directives for the coordination of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the taking up and pursuit of activities as self-employed persons;

considérant que cette méthode permet en effet de prendre en compte les courants d'échange traditionnels d'importation qui se sont formés sous le régime antérieur; que, cependant, l'instauration d'un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels; que la détermination de la part du contingent revenant aux autres demandeurs doit tenir compte de façon représentative des disparités dans le régime d'importation susmentionné conformément à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) no 520/94; qu'un équilibre doit donc être recherché à la lumière de l'ensemble de ces éléments pour la détermination de la part respective qui peut être attribuée aux deux catégories d'importateurs;
Whereas this method takes account of the traditional import trade flows formed under the previous system; whereas, however, the introduction of a Community system must ensure progressive access by non-traditional importers; whereas the portion set aside for other applicants must make due allowance for the disparities in the above import arrangements in accordance with Article 6 (4) of Regulation (EC) No 520/94; whereas in the light of all these factors a balance must therefore be sought in determining the portion to be allocated to the two categories of importers;

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;