Traduction de «régime d'assurance parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]
insured pension plan [ insured plan ]

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

assurance de cessation de régime [ assurance d'annulation de régime ]
cancellation insurance plan

régime assurance-maladie des Communautés
Sickness Insurance scheme of the Communities

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

promoteur de régime d'assurance médicaments | promotrice de régime d'assurance médicaments | promoteur de régime | promotrice de régime
plan sponsor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la Commission réfute la comparaison au minimum légal parce que les données présentées concernant les régimes d’assurance vieillesse britanniques moyens indiquent clairement que la majorité des régimes d’assurance vieillesse britanniques offrent des prestations largement supérieures au minimum légal.
First, the Commission refutes the comparison to the statutory minimum because the submitted data on the average UK pension schemes clearly shows that the majority of UK pension schemes offer benefits that go significantly beyond the statutory minimum.

Deuxièmement, la Commission considère que la comparaison aux régimes d’assurance vieillesse moyens présentée doit être examinée avec un esprit critique parce que les différents éléments de la comparaison présentent différents degrés de qualité et de fiabilité.
Second, the Commission considers that the provided comparison to the average pension schemes must be critically reviewed because the different elements of the comparison show different degrees of quality and reliability.

71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;
71. Calls on the Commission to submit a report on the need for further financial assistance in order to increase energy efficiency in the existing building stock and which evaluates current financial instruments; the Commission should put forward proposals on how to establish an EU framework of revolving financial instruments to support or guarantee complementary energy efficiency measures, existing national schemes and distribution channels (e.g. by means of risk sharing) and to encourage the setting-up and improvement of energy efficiency schemes in Member States; asks the Commission to propose within the EEAP policy options on how to ensure that energy efficiency funds are in place at national, regional or local level; considers that these funds could, i.e. through financial intermediaries, play an important role in the development of such instruments, which would deliver financing possibilities to private property owners, SMEs and ESCOs; supports the idea that such instruments promote greater support for more demanding energy-saving measures;

o Le régime de sécurité sociale de l'Union européenne doit être réorganisé afin notamment d'éradiquer le travail non couvert par une assurance, d'intégrer les travailleurs migrants, d'aider les chômeurs de longue durée et les catégories vulnérables à l'exclusion sociale, de prémunir la gestion des actifs du régime contre la possibilité d'une spéculation financière en appliquant des règles de gestion strictes et un contrôle des États et des partenaires sociaux, et de coordonner, au niveau européen, une source de financement indépendante qui proviendra de la taxation des transactions financières et qui aidera les catégories d'assurés qui ne parviennent pas à acquérir la totalité de leurs droits à pension parce qu'ils ont perdu leur emploi.
o The EU social security scheme needs be reorganised aiming at notably eliminating uninsured employment; integrating working migrants; supporting the long-term unemployed and groups at risk from social exclusion; detaching the management of assets in the scheme from the possibility for financial speculation by subjecting it to strict management rules and control by the State and the social partners; and the coordination of an independent source of funding raised by financial transaction tax and available at a European level assisting those who may not have managed to obtain a full pension due to losing their jobs.

J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.
Dragoş Florin David (PPE-DE), in writing. – (RO) I voted in favour of the proposal for a Council regulation amending the Conditions of employment of other servants of the European Communities because local assistant contracts are to be administered by paying agents, whose role will be to ensure the effective management of the parliamentary assistance allowance allocated to each Member, for which they will be held responsible, thereby putting an end to the uncertainties and ambiguities obtaining under the current arrangements, which have come in for criticism.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

16. souligne que les régimes de retraite couvrant les risques biométriques, qui assurent la garantie du paiement des pensions jusqu'à la fin de la vie des assurés, l'assurance du reversement aux dépendants survivants, la couverture du risque d'invalidité, jouent un rôle complémentaire important dans le cadre du premier pilier et sont déjà fiscalisés dans la majeure partie des États membres et considère par conséquent que pour cette catégorie de produits une affiliation transfrontalière dans la Communauté doit être réalisable au plus tôt, parce qu'elle contiendrait ainsi dans des limites raisonnables les pertes de recette fiscales dans les États membres;
17. Emphasises that pensions that cover biometric risks, i.e. that guarantee payment of a pension until the end of the insured person's life, its payment to surviving dependants and cover for invalidity risks, play an important role in supplementing the first pillar and, in the great majority of Member States, are already taxed during the payout period; therefore considers cross-border memberships within the Community to be most readily achievable in this product group, as loss of tax revenue in the Member State would be within acceptable limits;

le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;
This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;

Le régime d'aides intitulé «Sonderbürgschaftsprogramm "Liquiditätssicherung"» (programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises) est illégal, parce qu'il a été introduit en violation des dispositions de l'article 93, paragraphe 3.
The aid programme Sonderbürgschaftsprogramm Liquiditätssicherung is illegal for having been introduced in breach of Article 93(3).