Traduction de «régime d'assurance médicale d'ensemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime d'assurance médicale d'ensemble
Collective Medical Employee Plan

régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]
major medical insurance

garantie supplémentaire en vertu d'un régime d'assurance-médicale
extended medical program coverage

régime d'assurance de dépenses médicales majeures
major medical expense insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Les avantages sociaux sont les contributions de l'employeur aux régimes d'indemnisation des employés, par exemple le régime de pension de retraite, le régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec, la prestation supplémentaire de décès, l'assurance-chômage, l'assurance médicale-chirurgicale et l'assurance hospitalisation.
Fringe benefits are the employer contributions to employee benefit plans, i.e., Superannuation, Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan, Supplementary Death Benefits, Unemployment Insurance, Medical and Surgical Insurance and Hospital Insurance.

L'ADC est membre de la Coalition en faveur des régimes d'assurance médicale qui cherche des solutions aux problèmes d'assurance médicale et dentaire.
CDA is a participant in the Health Benefits Coalition, which is working on solutions to concerns about health and dental plans.

Ce programme accompagnera notamment le Maroc en vue de la généralisation du Régime d’Assistance Médicale des Economiquement Démunis (le RAMED), de l'intégration dans le régime de l’Assurance Médicale Obligatoire des populations éligibles mais assurées par d’autres biais et, enfin, de l'intégrration dans le mécanisme de couverture médicale de base des segments de la population marocaine n’en bénéficiant pas encore.
Under the programme, support will be given to Morocco to make the RAMED healthcare scheme for those on low incomes more widely available, to include in the compulsory health insurance scheme eligible persons covered by other types of insurance and, lastly, to provide basic health cover for those segments of the population that do not yet benefit from it.

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir, dans l’ensemble de l’Union, un exercice ordonné de l’activité des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, que ces intermédiaires exercent leur activité en vertu du régime de liberté d’établissement ou du régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States should have at their disposal all means necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance and reinsurance intermediaries and ancillary insurance intermediaries throughout the Union, whether pursued in accordance with the freedom of establishment or the freedom to provide services.

L’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans un État membre qui ne fait pas usage de la dérogation visée au présent paragraphe, respectent les dispositions applicables dans cet État membre.
All insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in a Member State which does not make use of the derogation referred to in this paragraph shall comply with the applicable provisions in that Member State.

Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Comme dans sa décision de 2003 sur le dispositif d'égalisation des risques (voir IP/03/677 ), qui a précédé la présente mesure, la Commission a reconnu que, du fait de son importance dans le régime général de santé et en particulier des obligations particulières auxquelles elle est soumise, l'assurance médicale privée remplit les conditions d'un service public.
As in its 2003 decision on the Risk Equalisation Scheme, the predecessor of the current measure (see IP/03/677 ), the Commission recognised that due to its importance in the overall health system and in particular to the special obligations it is subject to, private medical insurance qualifies as a public service.

Le régime concerne l'assurance médicale privée (AMP), qui est soumise à une réglementation particulière en Irlande.
The scheme concerns private medical insurance (PMI), which is subject to special regulation in Ireland.

Les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services.