Vertaling van "régime d'association soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

emploi assorti d'un régime de retraite [ emploi comportant un régime de retraite | régime de retraite associé à un emploi | participer à un régime de retraite dans le cadre d'un emploi | régime de retraite attaché à un emploi ]
job covered by a pension plan

régime d'association [ régime de groupe | régime collectif ]
association plan

association constituée dans le cadre de la loi Webb-Pomerene [ association créée sous le régime de la loi Webb-Pomerene ]
Webb-Pomerene association

Association des régimes de retraite complémentaire des salariés | ARRCO [Abbr.]
association for the supplementary retirement scheme for salaried employees

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés | AGS [Abbr.]
wage guarantee insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

226. Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris des associations, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une association, pourvu que la structure de capital et la structure d’entreprise prévues pour l’association issue de la fusion soient conformes aux exigences de la présente loi visant les associations constituées sous son régime.
226. On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including associations, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one association if the proposed capital and corporate structure of the amalgamated association meets the requirements for an association to be incorporated under this Act.

L'association et ses partenaires recommandent: que la famille soit définie de façon plus claire dans le projet de loi et qu'on permette à la famille étendue, grands-parents et autres personnes importantes pour le répondant, de bénéficier du parrainage; que les principales caractéristiques du régime soient définies dans la loi et ne soient pas reléguées dans les règlements et laissées à la discrétion des agents de l'immigration.
Our Association and its partners recommend that the term “family” be defined more clearly in the bill and that sponsorship be broadened to include the extended family: grandparents and other individuals who are important to the sponsor; that the main characteristics of the system be defined in the act and not relegated to the regulations and left up to the discretion of immigration officers.

M. James Witol (vice-président, Impôt et recherche, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes): À l'origine, les personnes voulant acheter des REEE devaient adhérer à un régime collectif et elles devaient accepter que leurs investissements soient versés au régime si leurs enfants ne poursuivaient pas des études postsecondaires.
Mr. James Witol (Vice-President, Taxation and Research, Canadian Life and Health Insurance Association Inc.): I think the original way these things worked is that you joined a large plan, and if your children didn't go to post-secondary education, the funds were forfeited to the plan to subsidize others in it.

L'AIIC estime que le régime fiscal est un outil puissant et, compte tenu de son importance, l'Association recommande que des changements soient apportés à ce régime pour mieux soutenir la santé des Canadiens et favoriser une économie saine, de manière à donner suite aux énoncés contenus dans le discours du Trône d'octobre 2007.
The CNA believes that the tax system is a powerful tool, and given its importance, CNA recommends changes to the tax system to support the health of Canadians and a healthy economy, in order to sustain the claim made in the October 2007 Speech from the Throne.

10. demande fermement à la Commission et au Conseil de promouvoir la formation des acteurs économiques et sociaux locaux afin que les opportunités offertes par le régime d'association soient davantage valorisées et exploitables pour les intéressés;
10. Calls firmly on the Commission and the Council to promote the training of local economic and social actors so that the opportunities offered by the association arrangements are further enhanced and may be better exploited by those concerned;

La première, c'est que l'on prétend passer en fait d'un régime interétatique d'extradition, garant des libertés individuelles, à un régime judiciaire unique, sans que les représentants des peuples soient associés à ce changement.
The first is that we are proposing to change from using a system of extradition between States, which guarantees individual freedoms, to a single legal system, without the representatives of the people being involved in this change.

17. note que la garantie d'accès libre et illimité au marché communautaire pour les produits originaires des PTOM est un principe fondateur du régime d'association, par conséquent déplore que des contingents tarifaires soient imposés pour un certain nombre de produits;
17. Notes that the guarantee of free, unlimited access to the Community market for products originating in the OCTs is a founding principle of the association arrangements and therefore regrets that tariff quotas have been imposed in respect of a number of products;

Ainsi, parallèlement au déroulement des procédures judiciaires dans l'affaire Delisle, deux autres associations composées de membres de la GRC ont été créées au Canada, soient l'Association de la Police montée de l'Ontario, en 1990, et l'Association professionnelle de la Police montée de la Colombie- Britannique, en 1992, démontrant ainsi les lacunes du Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles et l'existence d'une volonté de réformer le régime de relations de travail au sein de la GRC.
While the legal proceedings in Delisle were underway, two other associations of members of the RCMP were created in Canada — the Mounted Police Association of Ontario in 1990 and the British Columbia Mounted Police Professional Association in 1992 — illustrating the flaws in the Staff Relations Representative Program and the desire to change the staff relations regime within the RCMP.